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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 novembre 1973, 85414

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85414
Numéro NOR : CETATEXT000007644051 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-21;85414 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS.

LORSQUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SE PRONONCE SUR LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL OU D'UN MEMBRE D'UN COMITE D 'ENTREPRISE, SA DECISION, QUELLE QU'EN SOIT LA PORTEE, SE SUBSTITUE ENTIEREMENT A LA DELIBERATION DU COMITE D'ENTREPRISE OU DU COMITE D 'ETABLISSEMENT DONT RESULTE LE DESACCORD AVEC LA DIRECTION QUI MOTIVE SON INTERVENTION. LES MOYENS TIRES D'IRREGULARITES DES DELIBERATIONS DU COMITE SONT INOPERANTS.[RJ1].

MOYEN INOPERANT - RECOURS CONTRE UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT.

UN MOYEN TIRE D'UNE MECONNAISSANCE DU CONTRAT DU TRAVAIL OU DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'APPUI D'UN RECOURS CONTENTIEUX CONTRE UNE DECISION AUTORISANT UN LICENCIEMENT.

MOYEN INSUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE - AUTORISATION DE LICENCIEMENT - VIOLATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DU REGLEMENT INTERIEUR.

L'APPRECIATION A LAQUELLE SE LIVRE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR AUTORISER UN LICENCIEMENT EST SOUMIS AU CONTROLE MINIMUM DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM.

DECISIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN MATIERE DE LICENCIEMENT DE MEMBRES DE COMITES D'ENTREPRISE OU DE DELEGUES DU PERSONNEL.

TRAVAIL - DELEGUES DU PERSONNEL - LICENCIEMENT.

AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

SUBSTITUTION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR A LA DELIBERATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT - MOYEN TIRE D'IRREGULARITES DE LA DELIBERATION INOPERANT.

MOYEN INSUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE A L'APPUI D'UN RECOURS CONTENTIEUX - MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE.

APPRECIATION SOUMISE AU CONTROLE MINIMUM DU JUGE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-11-30 COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D 'ENTREPRISES ELECTRIQUES Recueil Lebon P. 841


Texte :

Références :

Loi 1946-04-16 art. 16
Loi 1966-06-18
Ordonnance 1945-02-22 art. 21, 22
Ordonnance 1959-01-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1973, n° 85414
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME MOREAU
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/11/1973

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