| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 novembre 1973, 85604 et 85613

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 85604;85613
Date de la décision : 21/11/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE.

UN MALADE HOSPITALISE POUR UN GRAVE TRAUMATISME CRANIEN ABSORBE UN LIQUIDE COMPOSE D'ANTISEPTIQUE MERCURIEL CONTENU DANS UN CRACHOIR SITUE A PORTEE DE SA MAIN, ET DECEDE QUELQUES TEMPS APRES DES SUITES DE CETTE ABSORPTION. LE MALADE ETANT ATTACHE, ET N'AYANT PU ATTEINDRE LE PRODUIT TOXIQUE QU'EN DETACHANT UNE MAIN ET A LA SUITE D'UN GESTE SOUDAIN ET IMPREVISIBLE, ABSENCE DE RESPONSABILITE DE L'HOPITAL, COMPTE TENU DES PRECAUTIONS PRISES ET DE LA SURVEILLANCE EXERCEE PAR LES AGENTS DU SERVICE.

ABSENCE DE FAUTE.

- SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE.

FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - ABSENCE.

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Références :

Code de la sécurité sociale L058 L059

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 nov. 1973, n° 85604;85613
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85604.19731121