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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 novembre 1973, 85604 et 85613

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85604;85613
Numéro NOR : CETATEXT000007644053 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-21;85604 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE.

UN MALADE HOSPITALISE POUR UN GRAVE TRAUMATISME CRANIEN ABSORBE UN LIQUIDE COMPOSE D'ANTISEPTIQUE MERCURIEL CONTENU DANS UN CRACHOIR SITUE A PORTEE DE SA MAIN, ET DECEDE QUELQUES TEMPS APRES DES SUITES DE CETTE ABSORPTION. LE MALADE ETANT ATTACHE, ET N'AYANT PU ATTEINDRE LE PRODUIT TOXIQUE QU'EN DETACHANT UNE MAIN ET A LA SUITE D'UN GESTE SOUDAIN ET IMPREVISIBLE, ABSENCE DE RESPONSABILITE DE L'HOPITAL, COMPTE TENU DES PRECAUTIONS PRISES ET DE LA SURVEILLANCE EXERCEE PAR LES AGENTS DU SERVICE.

ABSENCE DE FAUTE.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE.

FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - ABSENCE.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L058 L059


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1973, n° 85604;85613
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME MOREAU
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/11/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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