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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 novembre 1973, 86305

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86305
Numéro NOR : CETATEXT000007643867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-21;86305 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

UNE PERSONNE, QUI N'A RETIRE SA CANDIDATURE A UN CONCOURS QU'A LA SUITE DU REFUS DE L'ADMINISTRATION DE METTRE FIN AUX IRREGULARITES QU'ELLE LUI AVAIT SIGNALEES QUANT AU PROGRAMME DES EPREUVES, A QUALITE POUR CONTESTER LA REGULARITE DES OPERATIONS DE CE CONCOURS, AINSI QUE LA LEGALITE DES NOMINATIONS QUI EN ONT ETE LA CONSEQUENCE [RJ1].

INTERET - EXISTENCE - RECOURS FORME PAR UNE PERSONNE AYANT RETIRE SA CANDIDATURE A UN CONCOURS CONTRE LES OPERATIONS DE CE CONCOURS ET LES NOMINATIONS QUI EN ONT ETE LA CONSEQUENCE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET.

FONCTIONNAIRES - RECOURS FORME PAR UNE PERSONNE AYANT RETIRE SA CANDIDATURE A UN CONCOURS CONTRE LES OPERATIONS DE CE CONCOURS ET LES NOMINATIONS QUI EN ONT ETE LA CONSEQUENCE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-10-27 MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE C/ SIEURS SUDAKA ET LAMAS Recueil Lebon P. 557


Texte :

REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU SIEUR Y... ALAIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE, DU 18 AOUT 1970, NOMMANT VERIFICATEURS D'ARCHITECTURE, LES SIEURS X... PAUL ET Y... ALAIN , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LADITE DECISION PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR A... ;
VU LE DECRET N° 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A... CLAUDE , AGENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI AVAIT FAIT ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS ORGANISE EN 1970 PAR L'OFFICE EN VUE DU RECRUTEMENT DE DEUX ADJOINTS TECHNIQUES, N'A RETIRE SA CANDIDATURE QU'A LA SUITE DU REFUS DE CET ORGANISME DE METTRE FIN AUX IRREGULARITES QU'IL LUI SIGNALAIT DANS LA COMPOSITION DU PROGRAMME DES EPREUVES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR A... AVAIT QUALITE POUR CONTESTER TANT LA REGULARITE DES OPERATIONS DU CONCOURS LITIGIEUX QUE DES DEUX NOMINATIONS QUI EN ONT ETE LA CONSEQUENCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT DU ECARTER COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 18 DU DECRET SUSVISE DU 13 OCTOBRE 1954, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AU STATUT GENERAL DU Z... DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE QUE NE PEUVENT ETRE RECRUTEES ET TITULARISEES DANS UN EMPLOI QUE LES PERSONNES, TITULAIRES DE CERTAINS DIPLOMES DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, QUI ONT SUBI AVEC SUCCES LES EPREUVES D'UN CONCOURS ; QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 18 PRECISE TOUTEFOIS QUE "PEUVENT ETRE DISPENSES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CONDITIONS DE DIPLOMES ET DE STAGE LES CANDIDATS QUI JUSTIFIENT AVOIR ETE PENDANT TROIS ANS AU MOINS TITULAIRES DANS LE GRADE IMMEDIATEMENT INFERIEUR DANS CE MEME OFFICE OU DANS LA COLLECTIVITE DONT RELEVE LEDIT OFFICE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DIPLOME DONT JUSTIFIAIT LE SIEUR Y..., LEQUEL N'AVAIT PAS ETE DISPENSE PAR DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CONDITIONS DE DIPLOME, N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN VERTU DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 1ER AVRIL 1955, ETAIENT EXIGES POUR LA CANDIDATURE AU CONCOURS D'ADJOINT TECHNIQUE ; QUE LE SIEUR X... NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE DUREE DE SERVICES SUFFISANTE EN QUALITE DE TITULAIRE POUR QU'UNE DISPENSE DE LA CONDITION DE DIPLOMES PUT LEGALEMENT LUI ETRE ACCORDEE ; QUE DANS CES CONDITIONS LES NOMINATIONS DES INTERESSES SONT INTERVENUES IRREGULIEREMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE LES DEUX NOMINATIONS ATTAQUEES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Arrêté 1955-04-01
Décret 1954-10-13 art. 1, 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1973, n° 86305
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. DONDOUX
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/11/1973

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