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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 novembre 1973, 86446

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86446
Numéro NOR : CETATEXT000007643869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-21;86446 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS.

NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI ET, NOTAMMENT, COMME UN ACTE "DE NATURE A PORTER UNE SERIEUSE ATTEINTE AU POTENTIEL DE GUERRE DE L'ENNEMI" LE FAIT D'AVOIR GAGNE LA BROUSSE AVEC D'AUTRES PERSONNES LE 9 MARS 1945 , JOUR DU COUP DE FORCE JAPONAIS.

QUESTIONS COMMUNES - NOTION D'ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI - FAIT D'AVOIR GAGNE LA BROUSSE LE JOUR DU COUP DE FORCE JAPONAIS.


Texte :

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre R292 R286 R287


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1973, n° 86446
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LOSTE
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/11/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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