| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 novembre 1973, 86446

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 86446
Date de la décision : 21/11/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS.

NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI ET, NOTAMMENT, COMME UN ACTE "DE NATURE A PORTER UNE SERIEUSE ATTEINTE AU POTENTIEL DE GUERRE DE L'ENNEMI" LE FAIT D'AVOIR GAGNE LA BROUSSE AVEC D'AUTRES PERSONNES LE 9 MARS 1945 , JOUR DU COUP DE FORCE JAPONAIS.

QUESTIONS COMMUNES - NOTION D'ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI - FAIT D'AVOIR GAGNE LA BROUSSE LE JOUR DU COUP DE FORCE JAPONAIS.

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Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre R292 R286 R287

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 nov. 1973, n° 86446
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86446.19731121