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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 novembre 1973, 86550

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Sens de l'arrêt : Annulation totale, indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86550
Numéro NOR : CETATEXT000007643872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-21;86550 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE.

CYCLOMOTORISTE AYANT HEURTE UN TAS DE PIERRES LARGE DE DEUX METRES, HAUT D'UN METRE ET S'ETENDANT SUR TOUTE LA LONGUEUR DE LA VOIE. SI CETTE DERNIERE AVAIT ETE INTERDITE A LA CIRCULATION DANS LES DEUX SENS, L'UN DES PANNEAUX MATERIALISANT CETTE INTERDICTION N'ETAIT PLUS EN PLACE LORS DE L'ACCIDENT ET LE TAS DE PIERRES, PLACE A UNE TRES FAIBLE DISTANCE DE L'INTERSECTION DE LA VOIE AVEC UNE ROUTE QUE VENAIT DE QUITTER L'USAGER, N'ETAIT PAS SIGNALE. DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. CEPENDANT, L'ETAT D'ENTRETIEN DE LA VOIE AURAIT DU INCITER LE CYCLOMOTORISTE, QUI CONNAISSAIT BIEN LES LIEUX, A UNE PRUDENCE PARTICULIERE. MAITRE DE L'OUVRAGE CONDAMNE A REPARER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L 'ACCIDENT.

IMPRUDENCE - CYCLOMOTISTE CIRCULANT SUR UNE VOIE EN ETAT D'ENTRETIEN PARTICULIEREMENT DEFECTUEUX ET CONNAISSANT BIEN LES LIEUX.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE.

OBSTACLES - TAS DE PIERRES - ABSENCE DE SIGNALISATION.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1973, n° 86550
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LOSTE
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/11/1973

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