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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 novembre 1973, 87674

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Sens de l'arrêt : Av.droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87674
Numéro NOR : CETATEXT000007613739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-21;87674 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Détermination de la valeur locative de locaux pris à bail.


Texte :

Références :

Code des tribunaux administratifs R201 [Tribunaux administratifs] CGI 1932-1 CGI 1456 CGI 1463 et 1464 CGI 1636
Loi 1889-07-22
Loi 63-1316 1963-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1973, n° 87674
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 21/11/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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