| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 novembre 1973, 87674

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 87674
Date de la décision : 21/11/1973
Sens de l'arrêt : Av.droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Détermination de la valeur locative de locaux pris à bail.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R201 [Tribunaux administratifs] CGI 1932-1 CGI 1456 CGI 1463 et 1464 CGI 1636
Loi du 22 juillet 1889
Loi 63-1316 du 27 décembre 1963

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 nov. 1973, n° 87674
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:87674.19731121