Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 novembre 1973, 89189

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89189
Numéro NOR : CETATEXT000007645121 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-21;89189 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET LEGISLATION DE L 'URBANISME - RAPPORTS.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 NE COMPORTENT PAS UNE ENUMERATION LIMITATIVE DES MOTIFS POUR LESQUELS UN PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE A L 'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER D'UNE DECISION DE SURSIS A STATUER ET NE PEUVENT DONC AVOIR POUR EFFET D'INTERDIRE A L 'ADMINISTRATION DE REJETER UNE DEMANDE DE PERMIS LORSQUE LE TERRAIN, SUR LEQUEL LA CONSTRUCTION DOIT ETRE ELEVEE, FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION. EN L'ESPECE, LEGALITE DE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MAIRE A REFUSE UN PERMIS, EN SE FONDANT SUR L'AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT COMPTE TENU DE L'INTERVENTION D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L 'OUVERTURE D'UNE ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET D'UNE ENQUETE PARCELLAIRE EN VUE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN EN CAUSE [RJ1].

EXPROPIATION ET PERMIS DE CONSTRUIRE - EFFETS DE LA DECISION ORDONNANT UNE ENQUETE PREALABLE - REFUS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE FONDE SUR L'EXISTENCE DU PROJET SOUMIS A ENQUETE - LEGALITE.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT A TORT ESTIME QUE LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ETAIENT SANS OBJET. LE CONSEIL D 'ETAT ANNULE LE JUGEMENT ET STATUE PAR LA VOIE DE L'EVOCATION [RJ2].

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE.

DECISION ORDONNANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE - EFFETS - REFUS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE FONDE SUR L'EXISTENCE DU PROJET SOUMIS A ENQUETE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION.

CONDITIONS - TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT A TORT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER - POSSIBILITE D'EVOQUER.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER.

EFFETS DE L'ECOULEMENT D'UN DELAI DE DEUX ANS [ART - 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958] - DECISION DE REFUS MOTIVEE PAR L 'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION - LEGLITE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS OU REFUS - REFUS.

MOTIFS - REFUS FONDE SUR L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE D 'EXPROPRIATION CONCERNANT LE TERRAIN EN CAUSE - LEGALITE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1961-10-18 SIEUR REVEST Recueil Lebon P. 575. CONF. Conseil d'Etat 1964-01-24 SOCIETE FAYETON ET CIE Recueil LEB


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE OU PRONONCE LE NON-LIEU SUR LES DEMANDES DE L'INTERESSE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU MAIRE DE VERSAILLES, DES 21 JUIN ET 11 OCTOBRE 1971 LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 64 LOGEMENTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE VERSAILLES, EN DATE DU 21 JUIN 1971, REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... : - CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1971, LE MAIRE DE VERSAILLES S'EST BORNE A "COMPLETER ET A CONFIRMER EN TANT QUE DE BESOIN" L'ARRETE PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT PRIS LE 21 JUIN 1971 ; QU'AINSI CE DERNIER ARRETE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE RAPPORTE PAR L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1971 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME SANS OBJET LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A PRONONCE UN NON-LIEU SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 21 JUIN 1971 ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 : "EN AUCUN CAS LE SURSIS A STATUER NE PEUT EXCEDER 2 ANS. A L'ISSUE DE CE DELAI UNE DECISION DEFINITIVE DOIT, SUR SIMPLE REQUISITION DE L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ETRE PRISE PAR L'AUTORITE CHARGEE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DANS LES FORMES ET DELAIS REQUIS EN LA MATIERE. L'AUTORISATION NE PEUT ETRE REFUSEE POUR DES MOTIFS TIRES DES PREVISIONS DU PLAN D'URBANISME NON ENCORE APPROUVE A MOINS QUE CELUI-CI AIT ETE RENDU PUBLIC ET COMPORTE DES DISPOSITIONS QUI S'OPPOSENT EXPRESSEMENT A LA REALISATION DU PROJET ENVISAGE" ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI NE COMPORTENT PAS UNE ENUMERATION LIMITATIVE DES MOTIFS DE REFUS, NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET D'INTERDIRE A L'ADMINISTRATION DE REJETER UNE DEMANDE DE PERMIS LORSQUE LE TERRAIN SUR LEQUEL LA CONSTRUCTION DOIT ETRE ELEVEE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QU'IL EST CONSTANT A CET EGARD QUE LE 27 MAI 1971 LE PREFET DES YVELINES A PRIS UN ARRETE PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET D'UNE ENQUETE PARCELLAIRE CONCERNANT L'EXPROPRIATION DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT DE L'ECOLE D'ASSISTANTES SOCIALES DE L'HOPITAL DE VERSAILLES ; QUE DANS CES CONDITIONS LE MAIRE DE VERSAILLES A PU LEGALEMENT POUR PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE , EN DATE DU 21 JUIN 1971, SE FONDER SUR CE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT AVAIT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A LA DEMANDE DU SIEUR X... AUX MOTIFS QU'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ETAIT ENGAGEE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1971 - CONS., D'UNE PART, QUE SI LE SIEUR X... A RECU UNE COPIE DE CET ARRETE, SIGNEE PAR UN ADJOINT DU MAIRE DE VERSAILLES, LEQUEL N'AVAIT PAS RECU DELEGATION POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'ORIGINAL DE L'ARRETE A ETE SIGNE PAR LE MAIRE QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT NE SAURAIT SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS LE MAIRE DE VERSAILLES POUVAIT LEGALEMENT SE FONDER, POUR REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE PAR LE REQUERANT, SUR LA CIRCONSTANCE QU'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ETAIT ENGAGEE ;
ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 JUIN 1971 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.

Références :

Décret 1958-12-31 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1973, n° 89189
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. DONDOUX
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/11/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.