| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 novembre 1973, 89189

REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE OU PRONONCE LE NON-LIEU SUR LES DEMANDES DE L'INTERESSE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU MAIRE DE VERSAILLES, DES 21 JUIN ET 11 OCTOBRE 1971 LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 64 LOGEMENTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE VERSAILLES, EN DATE DU 21 JUIN 1971, REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... : - CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1971, LE MAIRE DE VERSAILLES S'EST BORNE A "COMPLETER ET A CONFIRMER EN TANT QUE DE BESOIN" L'ARRETE PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT PRIS LE 21 JUIN 1971 ; QU'AINSI CE DERNIER ARRETE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE RAPPORTE PAR L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1971 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME SANS OBJET LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A PRONONCE UN NON-LIEU SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 21 JUIN 1971 ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 : "EN AUCUN CAS LE SURSIS A STATUER NE PEUT EXCEDER 2 ANS. A L'ISSUE DE CE DELAI UNE DECISION DEFINITIVE DOIT, SUR SIMPLE REQUISITION DE L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ETRE PRISE PAR L'AUTORITE CHARGEE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DANS LES FORMES ET DELAIS REQUIS EN LA MATIERE. L'AUTORISATION NE PEUT ETRE REFUSEE POUR DES MOTIFS TIRES DES PREVISIONS DU PLAN D'URBANISME NON ENCORE APPROUVE A MOINS QUE CELUI-CI AIT ETE RENDU PUBLIC ET COMPORTE DES DISPOSITIONS QUI S'OPPOSENT EXPRESSEMENT A LA REALISATION DU PROJET ENVISAGE" ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI NE COMPORTENT PAS UNE ENUMERATION LIMITATIVE DES MOTIFS DE REFUS, NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET D'INTERDIRE A L'ADMINISTRATION DE REJETER UNE DEMANDE DE PERMIS LORSQUE LE TERRAIN SUR LEQUEL LA CONSTRUCTION DOIT ETRE ELEVEE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QU'IL EST CONSTANT A CET EGARD QUE LE 27 MAI 1971 LE PREFET DES YVELINES A PRIS UN ARRETE PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET D'UNE ENQUETE PARCELLAIRE CONCERNANT L'EXPROPRIATION DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT DE L'ECOLE D'ASSISTANTES SOCIALES DE L'HOPITAL DE VERSAILLES ; QUE DANS CES CONDITIONS LE MAIRE DE VERSAILLES A PU LEGALEMENT POUR PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE , EN DATE DU 21 JUIN 1971, SE FONDER SUR CE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT AVAIT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A LA DEMANDE DU SIEUR X... AUX MOTIFS QU'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ETAIT ENGAGEE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1971 - CONS., D'UNE PART, QUE SI LE SIEUR X... A RECU UNE COPIE DE CET ARRETE, SIGNEE PAR UN ADJOINT DU MAIRE DE VERSAILLES, LEQUEL N'AVAIT PAS RECU DELEGATION POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'ORIGINAL DE L'ARRETE A ETE SIGNE PAR LE MAIRE QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT NE SAURAIT SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS LE MAIRE DE VERSAILLES POUVAIT LEGALEMENT SE FONDER, POUR REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE PAR LE REQUERANT, SUR LA CIRCONSTANCE QU'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ETAIT ENGAGEE ;
ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 JUIN 1971 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.