| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 novembre 1973, 89207

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 89207
Date de la décision : 21/11/1973
Sens de l'arrêt : Rejet [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Dépendances constituant l'accessoire nécessaire des parties d'un immeuble affectées à l'habitation - Locaux administratifs d'un foyer de jeunes travailleurs [RJ1].

---

Références :

CGI 1384 bis et septies 2B

CONF. Conseil d'Etat 1973-01-03 SOCIETE ANONYME D' H.L.M. DU CALVADOS Recueil Lebon P. 3

---

Publications

Proposition de citation : CE, 21 nov. 1973, n° 89207
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:89207.19731121