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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 novembre 1973, 89207

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Sens de l'arrêt : Rejet [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89207
Numéro NOR : CETATEXT000007613857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-21;89207 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions temporaires - Dépendances constituant l'accessoire nécessaire des parties d'un immeuble affectées à l'habitation - Locaux administratifs d'un foyer de jeunes travailleurs [RJ1].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1973-01-03 SOCIETE ANONYME D' H.L.M. DU CALVADOS Recueil Lebon P. 3


Texte :

Références :

CGI 1384 bis et septies 2B


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1973, n° 89207
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 21/11/1973

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