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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 novembre 1973, 90489

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90489
Numéro NOR : CETATEXT000007644845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-21;90489 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI D 'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PROPRIETAIRES D'UN LOTISSEMENT PEUVENT DEMANDER OU ACCEPTER LA MODIFICATION DES DOCUMENTS CONCERNANT CELUI-CI, SONT APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS INDUSTRIELS.

MODIFICATION.

LA CIRCONSTANCE QUE LE PROGRAMME GENERAL D'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL INDUSTRIEL A ETE MODIFIE DANS LE BUT DE PERMETTRE L'IMPLANTATION D'UN MAGASIN A GRANDE SURFACE POURVU D'UN ACCES DIRECT A UNE ROUTE NATIONALE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME REVELANT L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR, DES LORS QUE L 'INSTALLATION DE CE MAGASIN ETAIT, EN L'ESPECE, CONFORME A L'INTERET GENERAL.

PROCEDURE - CONDITIONS DE MAJORITE PREVUES A L 'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3O DECEMBRE 1967 - CONDITIONS APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS INDUSTRIELS.

MOTIFS - LOTISSEMENT INDUSTRIEL - MODIFICATION TENDANT A PERMETTRE L'INSTALLATION D'UN MAGASIN A GRANDE SURFACE POURVU D'UN ACCES DIRECT A UNE ROUTE NATIONALE - ABSENCE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - DETOURNEMENT DE POURVOIR - ABSENCE - MODIFICATION DES DOCUMENTS CONCERNANT UN LOTISSEMENT INDUSTRIEL EN VUE DE PERMETTRE L'INSTALLATION D'UN MAGASIN A GRANDE SURFACE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DU NORD DU 10 FEVRIER 1969, APPROUVANT LA MODIFICATION DU PROGRAMME GENERAL D'AMENAGEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE N° 1 DE LA VILLE D'ARRAS EN TANT QUE CETTE MODIFICATION PORTAIT SUR L'ARTICLE 12 DU PROGRAMME INITIAL ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 JUIN 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 10 FEVRIER 1969, LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS A APPROUVE DIVERSES MODIFICATIONS AU PROGRAMME GENERAL D'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT COMMUNAL INDUSTRIEL ZONE N° 1 A ARRAS AUTORISANT, D'UNE PART, L'IMPLANTATION DE CERTAINS ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX DANS LA ZONE INDUSTRIELLE ET, D'AUTRE PART, PREVOYANT, EN SON ARTICLE 12, LA POSSIBILITE DE DEROGER, A TITRE EXCEPTIONNEL, A L'INTERDICTION, POUR LES LOTIS, D'ACCES DIRECT A LA ROUTE NATIONALE N° 39 ; QUE, PAR CET ARRETE, LE PREFET A PRIS ACTE DE LA MODIFICATION QUE LUI PROPOSAIENT, DANS LES FORMES REGULIERES, PLUS DES DEUX TIERS DES LOTIS DE LA ZONE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES MODIFICATIONS DU PROGRAMME GENERAL D'AMENAGEMENT AIENT ETE OPEREES DANS LE BUT DE PERMETTRE L'INSTALLATION D'UN MAGASIN A GRANDE SURFACE POURVU D'UN ACCES DIRECT A LA ROUTE NATIONALE NE SAURAIT ETRE REGARDEE, DES LORS QUE L'INSTALLATION DE CE MAGASIN ETAIT CONFORME, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A L'INTERET GENERAL, COMME REVELANT L'EXISTENCE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR QU'A RETENU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE POUR PRONONCER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 10 FEVRIER 1969 EN TANT QU'IL PORTE APPROBATION DE L'ARTICLE 12 NOUVEAU DU PROGRAMME GENERAL D'AMENAGEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE, POUR CE MOTIF, LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE L'ANNULATION PARTIELLE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE L'AUTRE MOYEN PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE PAR "LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROMAIN FRERES" ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI SUSVISEE DU 30 DECEMBRE 1967 "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN" ; QUE LES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS, QUI NE DISTINGUENT PAS ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE LOTISSEMENTS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME S'APPLIQUANT A TOUS LES LOTISSEMENTS ET NOTAMMENT AUX LOTISSEMENTS INDUSTRIELS, ALORS MEME QUE L'ARTICLE 15 BIS, AJOUTE PAR LE DECRET DU 18 JUIN 1964 AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, A DECLARE NON APPLICABLES A CES LOTISSEMENTS INDUSTRIELS LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE ; QUE, DES LORS, LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS POUVAIT LEGALEMENT, LES CONDITIONS DE MAJORITE ETANT REMPLIES, APPROUVER, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LA MODIFICATION DU PROGRAMME GENERAL D'AMENAGEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE N° 1 ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE PREFECTORAL QUI LUI ETAIT DEFERE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROMAIN FRERES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ROMAIN FRERES.

Références :

Décret 1958-12-31 art. 15 BIS
Décret 1962-06-18 MD4
Loi 1967-12-30 art. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1973, n° 90489
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. DONDOUX
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/11/1973

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