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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 novembre 1973, 81815, 83037 et 84848

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Sens de l'arrêt : Annulation totale, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81815;83037;84848
Numéro NOR : CETATEXT000007645831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-23;81815 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PRECISANT QUE LE FONCTIONNAIRE BENEFICIANT D'UN CONGE DE LONGUE DUREE NE PEUT REPRENDRE SON EMPLOI A L'EXPIRATION DUDIT CONGE QUE S'IL EST RECONNU APTE, APRES EXAMEN PAR UN SPECIALISTE AGREE ET AVIS FAVORABLE DU COMITE MEDICAL COMPETENT, IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE L'EXAMEN PAR UN SPECIALISTE AGREE AIT ETE PRATIQUE A UNE DATE PROCHE DE CELLE A LAQUELLE PREND EFFET LA DECISION PAR LAQUELLE IL EST STATUE SUR LA DEMANDE DE REINTEGRATION. L'EXAMEN PAR UN SPECIALISTE AYANT ETE PRATIQUE LE 4 JUILLET 1969, ET LA DECISION REFUSANT LA REINTEGRATION DU FONCTIONNAIRE AYANT ETE PRISE LE 9 SEPTEMBRE 1970, ANNULATION DE LA DECISION,INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE.

CONGES DE LONGUE DUREE - CESSATION - REINTEGRATION APRES CONGE - EXAMEN PAR UN SPECIALISTE AGREE - DELAI SEPARANT LA DATE DE L'EXAMEN DE CELLE DE LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE DE REINTEGRATION.


Texte :

Références :

Décret 59-310 1959-02-14 art. 31
Ordonnance 1959-02-04 art. 36-3.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1973, n° 81815;83037;84848
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. COMBARNOUS
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/11/1973

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