LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PRECISANT QUE LE FONCTIONNAIRE BENEFICIANT D'UN CONGE DE LONGUE DUREE NE PEUT REPRENDRE SON EMPLOI A L'EXPIRATION DUDIT CONGE QUE S'IL EST RECONNU APTE, APRES EXAMEN PAR UN SPECIALISTE AGREE ET AVIS FAVORABLE DU COMITE MEDICAL COMPETENT, IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE L'EXAMEN PAR UN SPECIALISTE AGREE AIT ETE PRATIQUE A UNE DATE PROCHE DE CELLE A LAQUELLE PREND EFFET LA DECISION PAR LAQUELLE IL EST STATUE SUR LA DEMANDE DE REINTEGRATION. L'EXAMEN PAR UN SPECIALISTE AYANT ETE PRATIQUE LE 4 JUILLET 1969, ET LA DECISION REFUSANT LA REINTEGRATION DU FONCTIONNAIRE AYANT ETE PRISE LE 9 SEPTEMBRE 1970, ANNULATION DE LA DECISION,INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE.
Décret 59-310 du 14 février 1959 art. 31
Ordonnance du 04 février 1959 art. 36-3.