| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 novembre 1973, 85582

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 85582
Date de la décision : 23/11/1973
Sens de l'arrêt : Annulation partielle, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES.

BULLETINS DECLARES NULS PAR LE BUREAU DE VOTE ET JOINTS AU PROCES-VERBAL : EN L'ABSENCE SUR CES BULLETINS DE MENTION DES CAUSES DE LEUR NULLITE ET DU PARAPHE DES MEMBRES DU BUREAU, LEUR AUTHENTICITE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME ETABLIE. POUR LE DECOMPTE DES VOIX, IL Y A LIEU D'AJOUTER HYPOTHETIQUEMENT LES SUFFRAGES CORRESPONDANT A CES BULLETINS AUX VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS NON ELUS ET D'ANNULER L'ELECTION DE CEUX DES CANDIDATS QUI , APRES CETTE OPERATION, N'AURAIENT PLUS LA MAJORITE.

BULLETINS DE VOTE - BULLETINS ANNULES PAR LE BUREAU DE VOTE - AUTHENTICITE NON ETABLIE - CONSEQUENCES SUR LE DECOMPTE DES VOIX.

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 nov. 1973, n° 85582
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85582.19731123