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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 novembre 1973, 85582

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85582
Numéro NOR : CETATEXT000007644052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-23;85582 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES.

BULLETINS DECLARES NULS PAR LE BUREAU DE VOTE ET JOINTS AU PROCES-VERBAL : EN L'ABSENCE SUR CES BULLETINS DE MENTION DES CAUSES DE LEUR NULLITE ET DU PARAPHE DES MEMBRES DU BUREAU, LEUR AUTHENTICITE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME ETABLIE. POUR LE DECOMPTE DES VOIX, IL Y A LIEU D'AJOUTER HYPOTHETIQUEMENT LES SUFFRAGES CORRESPONDANT A CES BULLETINS AUX VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS NON ELUS ET D'ANNULER L'ELECTION DE CEUX DES CANDIDATS QUI , APRES CETTE OPERATION, N'AURAIENT PLUS LA MAJORITE.

BULLETINS DE VOTE - BULLETINS ANNULES PAR LE BUREAU DE VOTE - AUTHENTICITE NON ETABLIE - CONSEQUENCES SUR LE DECOMPTE DES VOIX.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1973, n° 85582
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. COMBARNOUS
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/11/1973

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