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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 novembre 1973, 85619

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux, Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85619
Numéro NOR : CETATEXT000007643809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-23;85619 ?

Analyses :

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE.

ARRETE PREFECTORAL PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 14 MARS 1964, RELATIF AUX VOIES COMMUNALES, ET INTERDISANT "D 'ETABLIR, DE REMPLACER OU DE REPARER LES MARCHES OU TOUS OUVRAGES DE MACONNERIE EN SAILLIE SUR LES ALIGNEMENTS ET PLACES SUR LE SOL DE LA VOIE PUBLIQUE", SAUF "POUR CEUX DES OUVRAGES QUI SERAIENT LA CONSEQUENCE DE CHANGEMENTS APPORTES AU NIVEAU DE LA VOIE OU LORSQU 'IL SE PRESENTERAIT DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES". LES EXCEPTIONS AINSI PREVUES N'AYANT PU JOUER EN L'ESPECE, LEGALITE DE L 'ARRETE DU MAIRE REFUSANT A UN PROPRIETAIRE L'AUTORISATION DE RETABLIR LES OUVRAGES D'ACCES A SA PROPRIETE, QUE CE DERNIER AVAIT EDIFIES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET QUI AVAIENT ETE DETRUITS DU FAIT DE L'EXECUTION PAR LA COMMUNE DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA VOIE.

PERMISSION DE VOIRIE - REFUS.

MAIRE AYANT REFUSE A UN PROPRIETAIRE L'AUTORISATION DE RETABLIR LES OUVRAGES D'ACCES A SA PROPRIETE, QUE CELUI-CI AVAIT EDIFIES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET QUI AVAIENT ETE DETRUITS DU FAIT DE L'EXECUTION PAR LA COMMUNE DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA VOIE. LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LE PROPRIETAIRE NE RESULTANT PAS DE CES TRAVAUX, LESQUELS N'ONT PAS MODIFIE L'ASSIETTE DE LA VOIE, MAIS SEULEMENT DU REFUS DU MAIRE D'ACCORDER OU DE RENOUVELER UNE PERMISSION DE VOIRIE, CE REFUS, QUI A ETE OPPOSE AU PROPRIETAIRE DANS L'INTERET DE LA VOIE ET QUI N'A PAS PRIVE CE DERNIER DE SON DROIT D'ACCES A LA VOIE, NE PEUT, QUELQUE PREJUDICE QU'IL AIT PU LUI CAUSER, LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE.

MOTIFS - REFUS DE L'AUTORISATION DE RETABLIR DES OUVRAGES D'ACCES A UNE PROPRIETE - LEGALITE.

RESPONSABILITE - REFUS OPPOSE DANS L'INTERET DE LA VOIE ET N'AYANT PAS PRIVE UN PROPRIETAIRE DE SON DROIT D'ACCES A CETTE VOIE - ABSENCE DE DROIT A INDEMNITE QUEL QUE SOIT LE PREJUDICE SUBI.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS.

DROIT D'ACCES.

REFUS DE L'AUTORISATION DE RETABLIR SUR LA VOIE PUBLIQUE DES OUVRAGES D'ACCES A UNE PROPRIETE - LEGALITE.

REFUS D'UNE PERMISSION DE VOIRIE N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE PRIVER UN PROPRIETAIRE DE SON DROIT D'ACCES A LA VOIE - ABSENCE DE DROIT A INDEMNITE QUEL QUE SOIT LE PREJUDICE SUBI.

Références :


Tribunal administratif PAU 1969-07-09 SIEUR CAZAUX


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE LAMARQUE-PONTACQ HAUTES-PYRENEES DU 4 JUIN 1970 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE RETABLIR SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL LES PONTETS ET MARCHES D'ESCALIERS DONNANT ACCES A SA PROPRIETE AINSI QUE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI SERAIT AINSI CAUSE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET N° 64-262 DU 14 MARS 1964 ET L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 MARS 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE INVOQUEE PAR LE REQUERANT : - CONSIDERANT QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAMARQUE-PONTACQ A, PAR ARRETE EN DATE DU 4 JUIN 1970, REFUSE AU SIEUR X... L'AUTORISATION DE RETABLIR LES OUVRAGES D'ACCES A SA PROPRIETE QU'IL AVAIT EDIFIES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET AVAIENT ETE DETRUITS EN RAISON DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA VOIE EFFECTUES PAR LA COMMUNE ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1969 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE AU REQUERANT UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A SES IMMEUBLES ET LES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DESDITS TRAVAUX ; QUE PAR UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1971 IL A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU MAIRE ET A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU NOUVEAU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LEDIT ARRETE ; QU'AINSI LA SECONDE REQUETE DU SIEUR X... AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE LA PREMIERE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1969 S'OPPOSANT A CE QUE SA SECONDE REQUETE SOIT REJETEE, ALORS MEME QU'IL DECLARE QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGEMENT AURAIT ETE LIQUIDEE EN TENANT COMPTE DU COUT DE RECONSTITUTION DES OUVRAGES LITIGIEUX ETABLIS SUR LA VOIE PUBLIQUE IMPLIQUAIT L'OCTROI DE L'AUTORISATION DE RETABLIR CES OUVRAGES ;
SUR LA LEGALITE DU REFUS DE PERMISSION DE VOIRIE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 64-262 DU 14 MARS 1964 : "L'AUTORITE MUNICIPALE EST CHARGEE DE LA POLICE ET DE LA CONSERVATION DES VOIES COMMUNALES, CONFORMEMENT AUX TEXTES EN VIGUEUR" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT DECRET : "IL EST INTERDIT D'ETABLIR, DE REMPLACER OU DE REPARER LES MARCHES ... OU TOUS OUVRAGES DE MACONNERIE EN SAILLIE SUR LES ALIGNEMENTS ET PLACES SUR LE SOL DE LA VOIE PUBLIQUE. NEANMOINS, IL PEUT ETRE FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE POUR CEUX DES OUVRAGES QUI SERAIENT LA CONSEQUENCE DE CHANGEMENTS APPORTES AU NIVEAU DE LA VOIE OU LORSQU'IL SE PRESENTERAIT DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES" ;
CONS. QUE LES OUVRAGES DONT LE SIEUR X... DEMANDAIT LE RETABLISSEMENT N'ETAIENT PAS RENDUS NECESSAIRES PAR UN CHANGEMENT APPORTE AU NIVEAU DE LA VOIE, QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT N'AVAIENT PAS MODIFIE ; QU'AUCUNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE DE NATURE A FAIRE ECHAPPER LE REQUERANT A LA REGLE POSEE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES N'EST ALLEGUEE ; QU'AINSI, EN REFUSANT AU SIEUR X... L'AUTORISATION SOLLICITEE, LE MAIRE QUI N'ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS TENU DE DELIVRER LA PERMISSION DE VOIRIE SOLLICITEE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : - CONS. QUE LE PREJUDICE ALLEGUE NE RESULTE PAS DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA VOIE, LESQUELS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, N'ONT PAS MODIFIE SON ASSIETTE, MAIS EST SEULEMENT LA CONSEQUENCE DU REFUS DU MAIRE D'ACCORDER OU DE RENOUVELER UNE PERMISSION DE VOIRIE ; QU'UN TEL REFUS OPPOSE AU SIEUR X... DANS L'INTERET DE LA VOIE ET QUI NE L'A PAS PRIVE DE SON DROIT D'ACCES A CETTE VOIE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE, QUELQUE PREJUDICE QU'IL AIT PU LUI CAUSER, DE LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 64-262 1964-03-14 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1973, n° 85619
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BIANCO
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/11/1973

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