| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 novembre 1973, 90275 et 90296
Synthèse
Formation : 2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 90275;90296
Date de la décision : 23/11/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 21 MAI 1953, QUI SONT APPLICABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 8-5. DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, AUX VOYAGES EFFECTUES, A L'OCCASION DE LEURS CONGES, PAR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET PAR LEUR FAMILLE, CONFERENT A CES AGENTS , DANS LES LIMITES QU'ELLES EDICTENT, UN DROIT AU REMBOURSEMENT DE L 'EXCEDENT DES BAGAGES TRANSPORTES PAR VOIE AERIENNE, SANS QUE LE MINISTRE AIT LA FACULTE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'ACCORDER OU DE REFUSER LES REMBOURSEMENTS DEMANDES.
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 21 MAI 1953, RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT A L'OCCASION DE LEURS DEPLACEMENTS, CONFERENT AUX AGENTS INTERESSES, DANS LES LIMITES QU'ELLES EDICTENT, UN DROIT AU REMBOURSEMENT DE L'EXCEDENT DES BAGAGES TRANSPORTES PAR VOIE AERIENNE, SANS QUE LE MINISTRE AIT LA FACULTE D'APPRECIER L 'OPPORTUNITE D'ACCORDER OU DE REFUSER LES REMBOURSEMENTS DEMANDES.
- OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L 'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE.
- PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE.
Références :
Décret 47-2412 du 31 décembre 1947 art. 8-5.
Décret 53-511 du 21 mai 1953 art. 1, AL. 2, art. 6 PAR. C
Publications
Proposition de citation : CE, 23 nov. 1973, n° 90275;90296Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:90275.19731123
