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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 novembre 1973, 90275 et 90296

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90275;90296
Numéro NOR : CETATEXT000007644840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-23;90275 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 21 MAI 1953, QUI SONT APPLICABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 8-5. DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, AUX VOYAGES EFFECTUES, A L'OCCASION DE LEURS CONGES, PAR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET PAR LEUR FAMILLE, CONFERENT A CES AGENTS , DANS LES LIMITES QU'ELLES EDICTENT, UN DROIT AU REMBOURSEMENT DE L 'EXCEDENT DES BAGAGES TRANSPORTES PAR VOIE AERIENNE, SANS QUE LE MINISTRE AIT LA FACULTE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'ACCORDER OU DE REFUSER LES REMBOURSEMENTS DEMANDES.

INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - FRAIS DE VOYAGE DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER - REMBOURSEMENT DE L'EXCEDENT DES BAGAGES TRANSPORTES PAR VOIE AERIENNE - DROIT AU REMBOURSEMENT.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 21 MAI 1953, RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT A L'OCCASION DE LEURS DEPLACEMENTS, CONFERENT AUX AGENTS INTERESSES, DANS LES LIMITES QU'ELLES EDICTENT, UN DROIT AU REMBOURSEMENT DE L'EXCEDENT DES BAGAGES TRANSPORTES PAR VOIE AERIENNE, SANS QUE LE MINISTRE AIT LA FACULTE D'APPRECIER L 'OPPORTUNITE D'ACCORDER OU DE REFUSER LES REMBOURSEMENTS DEMANDES.

FRAIS DE DEPLACEMENT - REMBOURSEMENT DE L'EXCEDENT DES BAGAGES TRANSPORTES PAR VOIE AERIENNE - DROIT AU REMBOURSEMENT.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L 'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE.

REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE VOYAGE DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D 'OUTRE-MER - REMBOURSEMENT DE L'EXCEDENT DES BAGAGES TRANSPORTES PAR VOIE AERIENNE - DROIT AU REMBOURSEMENT.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE.

FONCTIONNAIRES - FRAIS DE DEPLACEMENT - REMBOURSEMENT DE L'EXCEDENT DES BAGAGES TRANSPORTES PAR VOIE AERIENNE.


Texte :

Références :

Décret 47-2412 1947-12-31 art. 8-5.
Décret 53-511 1953-05-21 art. 1, AL. 2, art. 6 PAR. C


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1973, n° 90275;90296
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MARCEL
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/11/1973

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