| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 novembre 1973, 83909
Synthèse
Formation : 5 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 83909
Date de la décision : 28/11/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATION [ART - DU CODE RURAL].
LES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI OU LE REFUS D'UNE AUTORISATION DE CUMUL, ET NOTAMMENT LA SUPERFICIE DE L 'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE, DOIVENT ETRE APPRECIES A LA DATE OU LA DECISION PREFECTORALE INTERVIENT [ RJ1 ].
SI L'ARRETE MINISTERIEL, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS D'EXPLOITATIONS ALORS EN VIGUEUR, A FIXE A SIX HECTARES EN POLYCULTURE, DANS LE DEPARTEMENT CONCERNE, LA SUPERFICIE MINIMALE DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D 'EVITER LA DISPARITION OU LE DEMEMBREMENT, CETTE SUPERFICIE DE REFERENCE N'A QU'UNE VALEUR INDICATIVE ET N'A PAS POUR EFFET DE LIER LE PREFET. LEGALITE DU REFUS D'UNE AUTORISATION DE CUMUL, FONDE SUR UN MOTIF TIRE DE " L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L 'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE " , DONT LA SUPERFICIE AURAIT ETE REDUITE, SI LE CUMUL AVAIT ETE AUTORISE, DE DIX-NEUF A MOINS DE DIX HECTARES.
- DATE A LAQUELLE DOIVENT ETRE APPRECIES LES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION.
Références :
Arrêté du 27 décembre 1963
Code rural 188-5
CONF. Conseil d'Etat Section 1969-11-14 HOUDEBERT Recueil Lebon P. 502
Publications
Proposition de citation : CE, 28 nov. 1973, n° 83909Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:83909.19731128
