Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 novembre 1973, 83909

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83909
Numéro NOR : CETATEXT000007643790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-28;83909 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATION [ART - DU CODE RURAL].

LES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI OU LE REFUS D'UNE AUTORISATION DE CUMUL, ET NOTAMMENT LA SUPERFICIE DE L 'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE, DOIVENT ETRE APPRECIES A LA DATE OU LA DECISION PREFECTORALE INTERVIENT [ RJ1 ].

MOTIVATION DE LA DECISION.

SI L'ARRETE MINISTERIEL, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS D'EXPLOITATIONS ALORS EN VIGUEUR, A FIXE A SIX HECTARES EN POLYCULTURE, DANS LE DEPARTEMENT CONCERNE, LA SUPERFICIE MINIMALE DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D 'EVITER LA DISPARITION OU LE DEMEMBREMENT, CETTE SUPERFICIE DE REFERENCE N'A QU'UNE VALEUR INDICATIVE ET N'A PAS POUR EFFET DE LIER LE PREFET. LEGALITE DU REFUS D'UNE AUTORISATION DE CUMUL, FONDE SUR UN MOTIF TIRE DE " L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L 'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE " , DONT LA SUPERFICIE AURAIT ETE REDUITE, SI LE CUMUL AVAIT ETE AUTORISE, DE DIX-NEUF A MOINS DE DIX HECTARES.

DATE A LAQUELLE DOIVENT ETRE APPRECIES LES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION.

MOTIF TIRE DE L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE D'UNE EXPLOITATION - EXPLOITATION REDUITE A UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A LA SUPERFICIE MINIMALE ESTIMEE SOUHAITABLE DANS LE DEPARTEMENT - LEGALITE DU REFUS.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1969-11-14 HOUDEBERT Recueil Lebon P. 502


Texte :

Références :

Arrêté 1963-12-27
Code rural 188-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1973, n° 83909
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME NAUWELAERS
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/11/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.