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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 novembre 1973, 84180

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84180
Numéro NOR : CETATEXT000007645788 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-28;84180 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 AVRIL 1948 QU'UNE PERSONNE DESIRANT CREER UN CENTRE D 'INSEMINATION ARTIFICIELLE EST TENUE DE PRODUIRE, A L'APPUI DE SA DEMANDE, LES PIECES JUSTIFIANT QU'ELLE SATISFAIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR CET ARRETE, SANS QUE L'ADMINISTRATION AIT L'OBLIGATION DE L'INVITER A PRODUIRE LES JUSTIFICATIONS NON FOURNIES.

INSTRUCTION DES DEMANDES - DEMANDE N'ETANT PAS ACCOMPAGNEE DE TOUTES LES PIECES NECESSAIRES - ADMINISTRATION NON TENUE D'INVITER LE DEMANDEUR A PRODUIRE CES PIECES.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 AVRIL 1948 QU'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DESIRANT CREER UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE EST TENUE DE PRODUIRE, A L'APPUI DE SA DEMANDE, LES PIECES JUSTIFIANT QU'ELLE SATISFAIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR CET ARRETE, SANS QUE L'ADMINISTRATION AIT L 'OBLIGATION DE L'INVITER A PRODUIRE LES JUSTIFICATIONS NON FOURNIES. LEGALITE DE LA DECISION REJETANT UNE DEMANDE PRESENTEE PAR UN PARTICULIER AU NOM D'UNE SOCIETE, POUR LES MOTIFS QUE CETTE DEMANDE NE COMPORTAIT PAS L'ENGAGEMENT DE RESPECTER LA REGLEMENTATION DE L 'INSEMINATION ARTIFICIELLE, QU'A LA DATE DE LA DEMANDE, LA SOCIETE N 'ETAIT PAS REGULIEREMENT CONSTITUEE AU REGARD DES DISPOSITIONS REGISSANT LES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION ET QUE CERTAINES DES PERSONNES SE PROPOSANT DE FONDER CETTE SOCIETE N 'AVAIENT PRODUIT NI CERTIFICAT DE NATIONALITE NI EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE.

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CENTRE D 'INSEMINATION ARTIFICIELLE.

CREATION - PROCEDURE - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - DEMANDE N'ETANT PAS ACCOMPAGNEE DE TOUTES LES PIECES NECESSAIRES - ADMINISTRATION NON TENUE D'INVITER LE DEMANDEUR A PRODUIRE CES PIECES.

Références :


Tribunal administratif CLERMONT-FERRAND 1968-11-22


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PAUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 22 JANVIER 1969 LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'OUVRIR UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 15 MAI 1946 SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE, LE DECRET DU 27 MARS 1948 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 AVRIL 1948 PRIS POUR SON APPLICATION ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'ELEVAGE DU SUD-OUEST : - CONSIDERANT QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'ELEVAGE DU SUD-OUEST A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE LE SIEUR X... A SOLLICITE, LE 10 AOUT 1966, AU NOM DE LA SOCIETE VELAY-S.C.O.P., ALORS EN FORMATION, L'AUTORISATION DE CREER UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LA DECISION ATTAQUEE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 22 JANVIER 1969 ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE SI, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LA DEMANDE DU 10 AOUT 1966 AINSI QUE LA DECISION EN DATE DU 2 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE MEME MINISTRE A SURSIS A STATUER SUR ELLE, CETTE DECISION DE JUSTICE N'ENTRAINAIT PAS, POUR LA SOCIETE VELAY-S.C.O.P. LE DROIT DE CREER UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ; QUE LE MINISTRE AVAIT LE POUVOIR DE SE PRONONCER PAR UNE NOUVELLE DECISION SUR LA DEMANDE DU 10 AOUT 1966 DONT IL RESTAIT SAISI ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE N'AVAIENT PAS ETE INVOQUES PAR LE MINISTRE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1968 NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
CONS., EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE S'EST FONDE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE VELAY-S.C.O.P., SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 MAI 1946 ET DE SES TEXTES D'APPLICATION, AUXQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST EGALEMENT REFERE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MINISTRE AURAIT ILLEGALEMENT FAIT APPLICATION A CETTE DEMANDE DES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 28 DECEMBRE 1966 MANQUE EN FAIT ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 22 NOVEMBRE 1968 N'OBLIGEAIT PAS LE MINISTRE A ACCORDER L'AUTORISATION SOLLICITEE PAR LA SOCIETE VELAY-S.C.O.P. ; QUE, PAR SUITE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A INVOQUER DES DROITS ACQUIS RESULTANT D'UNE PRETENDUE AUTORISATION ANTERIEURE ;
CONS., EN QUATRIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 AVRIL 1948 : "NUL PARTICULIER NE PEUT ETRE AUTORISE A CREER UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE S'IL N'EST FRANCAIS, MAJEUR, DE BONNE VIE ET MOEURS ET S'IL NE JOUIT DE SES DROITS CIVILS ET POLITIQUES. IL NE DOIT PAS, NOTAMMENT, AVOIR SUBI DE CONDAMNATION ENTACHANT SON HONORABILITE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DUDIT ARRETE "NULLE COLLECTIVITE NE PEUT ETRE AUTORISEE A CREER UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE, SI ELLE N'EST REGULIEREMENT CONSTITUEE, NE SATISFAIT AUX REGLES RELATIVES A SON REGIME JURIDIQUE PROPRE ET NE JOUIT DE LA PERSONNALITE CIVILE. SES MEMBRES DOIVENT ETRE EN MAJORITE FRANCAIS ET LES MEMBRES DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, OU DE TOUT ORGANE EN TENANT LIEU, DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DU PRESENT ARRETE" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU MEME ARRETE "TOUT PARTICULIER OU TOUTE COLLECTIVITE DESIRANT OUVRIR UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DOIT ADRESSER UNE DEMANDE ECRITE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN JUSTIFIANT REPONDRE AUX CONDITIONS DEFINIES, SELON LE CAS, A L'ARTICLE 2 OU A L'ARTICLE 3 DU PRESENT ARRETE. LA DEMANDE DOIT COMPORTER L'ENGAGEMENT DE SE CONFORMER A L'ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE SIEUR X... ETAIT TENU DE FOURNIR, A L'APPUI DE LA DEMANDE FORMEE AU NOM DE LA SOCIETE VELAY-S.C.O.P., LES PIECES JUSTIFIANT QUE CELLE-CI ET SES MEMBRES SATISFAISAIENT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 2, 3 ET 4 SUSRAPPELES DE L'ARRETE DU 24 AVRIL 1948, SANS QUE L'ADMINISTRATION EUT L'OBLIGATION DE L'INVITER A PRODUIRE LES JUSTIFICATIONS NON FOURNIES ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU NOM DE LA SOCIETE VELAY-S.C.O.P. NE COMPORTAIT PAS L'ENGAGEMENT DE RESPECTER LA REGLEMENTATION DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE ; QU'A LA DATE DE LA DEMANDE, LA SOCIETE VELAY-S.C.O.P. N'ETAIT PAS REGULIEREMENT CONSTITUEE CONFORMEMENT AU REGIME DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION ; QU'A L'EXCEPTION DU SIEUR X..., LES PERSONNES QUI SE PROPOSAIENT DE FONDER LADITE SOCIETE N'AVAIENT PAS PRODUIT DE CERTIFICAT DE NATIONALITE ; QU'ENFIN AUCUNE D'ELLES N'AVAIT PRODUIT D'EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE DE NATURE A RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE N'AVAIT PAS SUBI DE CONDAMNATION ENTACHANT SON HONORABILITE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE S'EST FONDE SUR CES MOTIFS POUR REJETER LA DEMANDE ;
CONS., EN CINQUIEME LIEU, QUE SI LE SIEUR X... DECLARE AVOIR REGULARISE SON DOSSIER LE 18 MARS 1969, CETTE CIRCONSTANCE, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 22 JANVIER 1969, EST SANS EFFET SUR LA LEGALITE DE LADITE DECISION QUI DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE SA SIGNATURE ;
CONS. ENFIN QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT EU POUR OBJET DE FAIRE ECHEC A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ET DE FAVORISER UNE AUTRE SOCIETE COOPERATIVE, IL N'APPORTE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS AUCUN ELEMENT DE NATURE A EN ETABLIR LE BIEN-FONDE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 22 JANVIER 1969 ;
INTERVENTION ADMISE ; REJET DE LA REQUETE AVEC DEPENS.

Références :

Arrêté 1948-04-24 art. 2, 3, 4
Loi 1946-05-15
Loi 1966-12-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1973, n° 84180
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME NAUWELAERS
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/11/1973

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