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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 novembre 1973, 84630

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84630
Numéro NOR : CETATEXT000007613362 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-28;84630 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - OPTIONS - Option en faveur de la taxe locale [article 1 - du C - G - I - ].

Références :


CONF. Conseil d'état 1970-02-18 Dame Vve Marks et Sieur Labbé Recueil Lebon p. 121


Texte :

Références :

CGI 263-1 [1965-1967] , 1573 CGI 296-1 CGI 300 A et 179 CGI 273-1 CGI 1729


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1973, n° 84630
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Simon
Rapporteur ?: M. Boyon
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 28/11/1973

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