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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 novembre 1973, 87672

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87672
Numéro NOR : CETATEXT000007645094 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-28;87672 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE ET TITULARISATION - STAGE - FIN DE STAGE.

APPRECIATION PORTEE SUR L'APTITUDE D'UN STAGIAIRE.

LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE.

AGENT STAGIAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT LICENCIE POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ISSUE DE SA SECONDE ANNEE DE STAGE. LA DECISION NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE DISCIPLINAIRE, L 'INTERESSE N'A PAS DROIT A COMMUNICATION DE SON DOSSIER.

NON-COMMUNICATION DU DOSSIER.

AGENT STAGIAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT LICENCIE POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ISSUE DE SA SECONDE ANNEE DE STAGE. L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PREVOYANT SEULEMENT QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CONNAIT, EN MATIERE DE RECRUTEMENT, DES PROPOSITIONS DE TITULARISATION, ET AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, APPLICABLE EN L'ESPECE, NE L 'IMPOSANT, LEGALITE DU LICENCIEMENT PRIS SANS CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE.

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE - ABSENCE DE CONSULTATION.

L'APPRECIATION PORTEE PAR L'ADMINISTRATION A L'ISSUE D 'UN STAGE SUR L'APTITUDE D'UN AGENT A EXERCER SES FONCTIONS N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.

STAGE - FIN DE STAGE - LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE - CONSULTATION NON NECESSAIRE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER.

STAGE - FIN DE STAGE - LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE - ABSENCE DE COMMUNICATION.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM.


Texte :

Références :

Code de procédure civile 1033-2
Code de procédure civile 73
Décret 1959-02-14 art. 25
Décret 1965-11-26 art. 29 CC1, art. 43
Décret 1966-11-18 art. 9
Ordonnance 1946-07-31 art. 50, 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1973, n° 87672
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME HAGELSTEEN
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/11/1973

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