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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 novembre 1973, 88671

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88671
Numéro NOR : CETATEXT000007613748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-28;88671 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Exonération trentenaire des terrains ensemencés - plantés ou replantés en bois - Obligation pour le contribuable de demander l'exonération avant l'expiration de la cinquième année suivant celle de l'exécution des travaux [article 1401 du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 1401 , 1932-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1973, n° 88671
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Siméon
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 28/11/1973

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