| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 novembre 1973, 88671

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 88671
Date de la décision : 28/11/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Exonération trentenaire des terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois - Obligation pour le contribuable de demander l'exonération avant l'expiration de la cinquième année suivant celle de l'exécution des travaux [article 1401 du C.G.I.].

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Références :

CGI 1401 , 1932-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 nov. 1973, n° 88671
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:88671.19731128