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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 novembre 1973, 89172

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89172
Numéro NOR : CETATEXT000007645116 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-28;89172 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L 'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D 'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE.

CESSION NE RENDANT PAS DISPONIBLE UNE EXPLOITATION - CESSION INTERVENUE APRES QU'UNE EXPLOITATION A ETE DONNE A BAIL.

LA DONATION FAITE PAR UN PROPRIETAIRE A SON FILS D'UNE EXPLOITATION, QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT DONNEE A BAIL A CE DERNIER, N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE CETTE EXPLOITATION DISPONIBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 6 MAI 1963 ALORS EN VIGUEUR, ET NE POUVAIT AINSI OUVRIR DROIT A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART.


Texte :

Références :

Décret 1963-05-06 art. 1, 5
Loi 1962-08-08 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1973, n° 89172
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME NAUWELAERS
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/11/1973

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