| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 novembre 1973, 89172

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 89172
Date de la décision : 28/11/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L 'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D 'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE.

CESSION NE RENDANT PAS DISPONIBLE UNE EXPLOITATION - CESSION INTERVENUE APRES QU'UNE EXPLOITATION A ETE DONNE A BAIL.

LA DONATION FAITE PAR UN PROPRIETAIRE A SON FILS D'UNE EXPLOITATION, QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT DONNEE A BAIL A CE DERNIER, N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE CETTE EXPLOITATION DISPONIBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 6 MAI 1963 ALORS EN VIGUEUR, ET NE POUVAIT AINSI OUVRIR DROIT A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART.

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Références :

Décret du 06 mai 1963 art. 1, 5
Loi du 08 août 1962 art. 27

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 nov. 1973, n° 89172
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:89172.19731128