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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 novembre 1973, 90462

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Sens de l'arrêt : Réformation [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90462
Numéro NOR : CETATEXT000007613859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-28;90462 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Notion d'"affaires" - Remboursement de frais ou recette commerciale.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME ACKERMAN LAURANCE LA REDUCTION DES DROITS DUS AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ET DES PENALITES QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 1ER AOUT 1969 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, LES PRESTATIONS DE SERVICE ET LES LOCATIONS DE CHOSES SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
CONS. QUE LA SOCIETE ACKERMAN LAURANCE, NEGOCIANTE EN VINS MOUSSEUX, EST LIEE PAR UN ACCORD D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION A UNE AUTRE SOCIETE POURSUIVANT LA MEME ACTIVITE, LADITE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, GEREE PAR LA SOCIETE ACKERMAN LAURANCE, AYANT POUR OBJET LA TRANSFORMATION DE VINS QUE LUI LIVRENT LES DEUX ENTREPRISES ASSOCIEES ; QUE LA SOCIETE ACKERMAN LAURANCE A MIS A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION LE MATERIEL NECESSAIRE A SON ACTIVITE ET A RECU DE LA PARTICIPATION, CHAQUE ANNEE DE 1964 A 1967, DES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT DES ANNUITES D'AMORTISSEMENT DU MATERIEL QU'ELLE LUI AVAIT CONFIE ; QUE L'ADMINISTRATION, REGARDANT LES SOMMES EN CAUSE COMME DES RECETTES COMMERCIALES, A RECLAME A LA SOCIETE ACKERMAN LAURANCE LE MONTANT DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES CORRESPONDANT A LEUR TOTAL, AINSI QUE LES PENALITES Y AFFERENTES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA CONTRIBUABLE DECHARGE DES TAXES ET PENALITES LITIGIEUSES PAR UN JUGEMENT DONT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DU MINISTRE : - CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE DEFENDERESSE, LE RECOURS MINISTERIEL A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1973 ; QUE, LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE AYANT ETE TRANSMISE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU MAINE-ET-LOIRE LE 7 NOVEMBRE 1972, LE DELAI DE QUATRE MOIS IMPARTI AU MINISTRE POUR FAIRE APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETE RESPECTE ;
SUR LA REGULARITE DE LA TAXATION : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES VERSEES PAR L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION A LA SOCIETE ACKERMAN LAURANCE ONT ETE FIXEES PAR CETTE DERNIERE SOCIETE SUR LA BASE DE TAUX FORFAITAIRE QU'ELLE CHOISISSAIT, ET NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DONT ELLE AURAIT JUSTIFIE LA REALITE ET LE MONTANT ; QUE CES VERSEMENTS ONT CONSTITUE LE REVENU D'UNE LOCATION DE MATERIEL DE NATURE COMMERCIALE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ILS ONT ETE INFERIEURS OU EGAUX AUX DOTATIONS POUR AMORTISSEMENTS DECIDEES A RAISON DU MATERIEL EN CAUSE PAR LA SOCIETE ACKERMAN LAURANCE ET PASSEES DANS SES PROPRES ECRITURES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME ACKERMAN LAURANCE DECHARGE DES TAXES SUSMENTIONNEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967 ET A DEMANDER LEUR REMISE A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE ;
DISPOSITIF DANS CE SENS ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE.

Références :

CGI 256 CGI 1949


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1973, n° 90462
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 28/11/1973

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