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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 novembre 1973, 80908

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80908
Numéro NOR : CETATEXT000007645829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-30;80908 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION.

DES CONCLUSIONS DIFFERENTES DE CELLES FORMULEES PAR LES PARTIES EN LITIGE NE PEUVENT ETRE PRESENTEES PAR VOIE D'INTERVENTION [RJ1].

RECEVABILITE - CONCLUSIONS PRESENTEES PAR VOIE D 'INTERVENTION DIFFERENTES DE CELLES FORMULEES PAR LES PARTIES EN LITIGE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1959-11-06 Section DAME POMAR Recueil Lebon P. 583


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PIERO TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 AVRIL 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE LES CONCLUSIONS DE L'INTERVENTION DU REQUERANT TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE QUE L'ETAT SERA CONDAMNE A PAYER AUX EPOUX Y..., A... DU SIEUR Z..., LUI SOIT VERSEE A CONCURRENCE DE 50 % DE SON MONTANT ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DANS LA MESURE OU ELLES TENDAIENT A CE QUE LUI SOIT VERSEE LA MOITIE DU MONTANT DE L'INDEMNITE QUE L'ETAT POURRAIT ETRE CONDAMNE A PAYER AUX EPOUX Y..., A... DU SIEUR Z..., ETAIENT DIFFERENTES DE CELLES FORMULEES PAR LES PARTIES ET NE POUVAIENT, PAR SUITE, ETRE PRESENTEES PAR VOIE D'INTERVENTION ; QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET TIRES RESPECTIVEMENT DU CARACTERE NON SERIEUX DE LA CONTESTATION SUR LA PORTEE DE L'ACTE QUI EST A L'ORIGINE DE SES DROITS, DU CARACTERE DE DROIT INTERNE DE LA REGLE DE SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ET DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE AURAIT ETE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SURSEOIR A STATUER SONT, EN CONSEQUENCE, INOPERANTS ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS CI-DESSUS DEFINIES ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1973, n° 80908
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/11/1973

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