Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 novembre 1973, 81806

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81806
Numéro NOR : CETATEXT000007645830 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-30;81806 ?

Analyses :

COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - LES ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES.

LES QUESTIONS SOULEVEES PAR LES CONCLUSIONS D'UNE SOCIETE DIRIGEES CONTRE LE REFUS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES D'INTERVENIR AUPRES D'UN ORGANISME INSTITUE PAR LA CONVENTION DE YAOUNDE, CONCLUE EN 1963 ENTRE LES ETATS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET PLUSIEURS ETATS AFRICAINS, SE RATTACHENT A L'EXERCICE DES POUVOIRS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES ET METTANT DIRECTEMENT EN CAUSE LES RAPPORTS DE LA FRANCE ET D'UN ORGANISME INTERNATIONAL, ECHAPPENT, EN RAISON DE LEUR NATURE, AU CONTROLE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

REFUS D'INTERVENTION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS AUPRES D 'UN ORGANISME INSTITUE PAR UNE CONVENTION INTERNATIONALE.

DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE DECISION SE RATTACHANT A L'EXERCICE DES POUVOIRS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES ET METTANT DIRECTEMENT EN CAUSE LES RAPPORTS DE LA FRANCE ET D'UN ORGANISME INTERNATIONAL SONT ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE, INSUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE. BIEN QUE RELEVANT DE LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D 'ETAT DE LES REJETER DIRECTEMENT COMME IRRECEVABLES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR L 'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE [DECRET 2].

ABSENCE - CONCLUSIONS ENTACHEES D'IRRECEVABILITE MANIFESTE - APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 FEVUIER 1972.


Texte :

Références :

Convention 1963-07-20 YAOUNDE
Décret 1953-09-30 art. 3
Décret 1972-02-22 art. 1 MD1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1973, n° 81806
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/11/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.