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30/11/1973 | FRANCE | N°81806

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 novembre 1973, 81806



Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

- COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - LES ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES.

LES QUESTIONS SOULEVEES PAR LES CONCLUSIONS D'UNE SOCIETE DIRIGEES CONTRE LE REFUS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES D'INTERVENIR AUPRES D'UN ORGANISME INSTITUE PAR LA CONVENTION DE YAOUNDE, CONCLUE EN 1963 ENTRE LES ETATS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET PLUSIEURS ETATS AFRICAINS, SE RATTACHENT A L'EXERCICE DES POUVOIRS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES ET METTANT DIRECTEMENT EN CAUSE LES RAPPORTS DE LA FRANCE ET D'UN ORGANISME INTERNATIONAL, ECHAPPENT, EN RAISON DE LEUR NATURE, AU CONTROLE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

REFUS D'INTERVENTION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS AUPRES D 'UN ORGANISME INSTITUE PAR UNE CONVENTION INTERNATIONALE.

DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE DECISION SE RATTACHANT A L'EXERCICE DES POUVOIRS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES ET METTANT DIRECTEMENT EN CAUSE LES RAPPORTS DE LA FRANCE ET D'UN ORGANISME INTERNATIONAL SONT ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE, INSUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE. BIEN QUE RELEVANT DE LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D 'ETAT DE LES REJETER DIRECTEMENT COMME IRRECEVABLES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR L 'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972.

- PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE [DECRET 2].

ABSENCE - CONCLUSIONS ENTACHEES D'IRRECEVABILITE MANIFESTE - APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 FEVUIER 1972.


Références :

Convention du 20 juillet 1963 YAOUNDE
Décret du 30 septembre 1953 art. 3
Décret du 22 février 1972 art. 1 MD1


Publications
Proposition de citation: CE, 30 nov. 1973, n° 81806
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision
Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/11/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 81806
Numéro NOR : CETATEXT000007645830 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-30;81806 ?
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