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§ France, Conseil d'État, Section, 30 novembre 1973, 84052

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84052
Numéro NOR : CETATEXT000007645598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-30;84052 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE.

DOCUMENT EGARE PAR UN ADMINISTRE, ALORS QU'UN AUTRE EXEMPLAIRE N'AVAIT PAS ETE CONSERVE PAR L'ADMINISTRATION DANS DES CONDITIONS REGULIERES - PARTAGE DE RESPONSABILITE.

NATIONALITE - TRANSMISSION A LA CHANCELLERIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'UNE DECLARATION SOUSCRITE PAR UNE ETRANGERE POUR ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927 ALORS EN VIGUEUR, UNE RESSORTISSANTE ETRANGERE AYANT L'INTENTION D'EPOUSER UN FRANCAIS DEVAIT, POUR ACQUERIR LA NATIONALITE DE SON MARI, SOUSCRIRE UNE DECLARATION DEVANT L'OFFICIER D'ETAT-CIVIL. SI CETTE DECLARATION AVAIT PAR ELLE-MEME POUR EFFET DE CONFERER LA NATIONALITE FRANCAISE A L'INTERESSEE, LA TRANSMISSION, FAITE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A LA CHANCELLERIE, D'UN EXEMPLAIRE DE CETTE DECLARATION ETAIT DEPOURVUE D'EFFET JURIDIQUE ET NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME UN ACTE SE RATTACHANT A UNE PROCEDURE INTERESSANT LA NATIONALITE, DANS LAQUELLE LE PROCUREUR AURAIT AGI COMME AUTORITE DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; EN OUTRE, ELLE NE CONCERNAIT NI L'ETAT-CIVIL DE L'INTERESSEE NI LE SERVICE PUBLIC DE L 'ETAT-CIVIL. COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN REPARATION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE FAUTE COMMISE A L'OCCASION DE CETTE TRANSMISSION.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE.

EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 10 AOUT 1927 ALORS EN VIGUEUR, UNE RESSORTISSANTE ETRANGERE AYANT L'INTENTION D'EPOUSER UN FRANCAIS DEVAIT, POUR ACQUERIR LA NATIONALITE DE SON MARI, SOUSCRIRE UNE DECLARATION EN DEUX EXEMPLAIRES DEVANT L'OFFICIER D 'ETAT-CIVIL : L'UN DE CEUX-CI ETAIT REMIS A L'INTERESSEE, L'AUTRE ADRESSE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A LA CHANCELLERIE POUR ETRE DEPOSE DANS SES ARCHIVES. EN L'ESPECE, LA CONSERVATION PAR ERREUR AU PARQUET DE LA SEINE, OU IL N'A ETE RETROUVE QU'APRES DE LONGUES RECHERCHES, DE L'EXEMPLAIRE DESTINE AUX ARCHIVES DE LA CHANCELLERIE CONSTITUE UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L 'ETAT. TOUTEFOIS L'EXEMPLAIRE REMIS A L'INTERESSEE AYANT ETE EGARE PAR CELLE-CI OU PAR SON ANCIEN MARI, RESPONSABILITE LIMITEE A LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI.

ACTES NE SE RATTACHANT PAS A UNE PROCEDURE JUDICIAIRE - TRANSMISSION PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A LA CHANCELLERIE D 'UNE DECLARATION SOUSCRITE PAR UNE ETRANGERE POUR ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES.

ETAT DES PERSONNES.

ETAT CIVIL - ACTE NE RELEVANT PAS DU SERVICE PUBLIC DE L'ETAT CIVIL - TRANSMISSION PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A LA CHANCELLERIE D'UNE DECLARATION SOUSCRITE PAR UNE ETRANGERE POUR ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE.

NATIONALITE - ACTION EN RESPONSABILITE A RAISON DE LA TRANSMISSION A LA CHANCELLERIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D 'UNE DECLARATION SOUSCRITE PAR UNE ETRANGERE POUR ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION.

ACQUISITION PAR DECLARATION - TRANSMISSION DE LA DECLARATION A LA CHANCELLERIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - RESPONSABILITE.

COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

FAUTE COMMISE A L'OCCASION DE LA TRANSMISSION.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

COMPETENCE - ACTION EN RESPONSABILITE A RAISON DE LA TRANSMISSION A LA CHANCELLERIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D 'UNE DECLARATION SOUSCRITE PAR UNE ETRANGERE POUR ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME.


Texte :

REQUETE DE LA DAME ELIE A... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT FRANCAIS A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 100.000 F AVEC INTERETS DE DROIT ;
VU LA LOI DU 10 AOUT 1927 ; LE DECRET DU 10 AOUT 1927 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA COMPETENCE : - CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LA DAME Y... A DEMANDE A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE S'EST TROUVEE DE PROUVER SA NATIONALITE FRANCAISE DE 1962 A 1963 PAR SUITE DE LA DISPARITION PENDANT CETTE PERIODE DE L'EXEMPLAIRE DE SA DECLARATION DE NATIONALITE DESTINE AUX ARCHIVES DE LA CHANCELLERIE ET QUE LES SERVICES DU PARQUET DE LA SEINE AVAIENT CONSERVE PAR ERREUR ;
CONS. QUE CETTE DECLARATION A ETE SOUSCRITE EN 1933, A L'OCCASION DU MARIAGE DE LA REQUERANTE AVEC UN FRANCAIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927 ; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DES 2° ET 3° ALINEAS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 10 AOUT 1927 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, LA FEMME ETRANGERE QUI EPOUSE UN FRANCAIS ET QUI MANIFESTE L'INTENTION D'ACQUERIR LA NATIONALITE DE SON MARIE "DOIT SOUSCRIRE DANS CE BUT, AVANT LA CELEBRATION DU MARIAGE, UNE DECLARATION DEVANT L'OFFICIER D'Z... CIVIL. CETTE DECLARATION EST ETABLIE EN DOUBLE EXEMPLAIRE. L'UN DES EXEMPLAIRES EST REMIS A L'INTERESSEE, L'AUTRE EST ADRESSE AVEC UNE EXPEDITION DE L'ACTE DE MARIAGE, A LA CHANCELLERIE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, POUR ETRE DEPOSE DANS SES ARCHIVES" ;
CONS. QUE LA DECLARATION SOUSCRITE PAR LA DAME Y... AVAIT PAR ELLE-MEME POUR EFFET DE CONFERER LA NATIONALITE FRANCAISE A L'INTERESSEE ; QUE LA TRANSMISSION FAITE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'UN EXEMPLAIRE DE CETTE DECLARATION ETAIT DEPOURVUE D'EFFET JURIDIQUE ET NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME UN ACTE SE RATTACHANT A UNE PROCEDURE INTERESSANT LA NATIPNALITE DANS LAQUELLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AURAIT AGI COMME AUTORITE DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'ELLE NE CONCERN NI L'ETAT CIVIL DE LA REQUERANTE, NI L SERVICE PUBLIC DE L'ETAT CIVIL ; QUE LES FAUTES COMMISES A L'OCCASION DE CETTE TRANSMISSION SONT CELLES D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE ET QUE C'EST SEULEMENT DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT ETRE MISE EN JEU DE LEUR FAIT ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LA X... ELIE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; QUE CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST, SUR LE PRINCIPE DE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, EN Z... ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QUE LA CONSERVATION PAR ERREUR AU PARQUET DE LA SEINE OU IL N'A ETE RETROUVE QU'APRES DE LONGUES RECHERCHES, DE L'EXEMPLAIRE DESTINE AUX ARCHIVES DE LA CHANCELLERIE DE LA DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE SOUSCRITE PAR LA DAME Y... CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'Z... ; QUE, TOUTEFOIS, LE FAIT QU'AIT ETE EGARE L'AUTRE EXEMPLAIRE DE CETTE DECLARATION QUE L'OFFICIER D'Z... CIVIL AVAIT REMIS A LA REQUERANTE A CONTRIBUE A CREER LA SITUATION DONT CETTE DERNIERE FAIT ETAT ; QUE CETTE CIRCONSTANCE, QU'ELLE SOIT IMPUTABLE A LA DAME Y... OU, COMME ELLE LE SOUTIENT A SON ANCIEN MARI, EST DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'Z... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA GRAVITE DES FAUTES RESPECTIVES DE L'Z... ET DE LA DAME Y... EN LAISSANT A LA CHARGE DE CELLE-CI LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI SERAIENT RESULTEES DE CETTE SITUATION ;
SUR LE PREJUDICE : - CONS. QUE LES PIECES VERSEES AU DOSSIER NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER LA REALITE ET L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR LA X... ELIE NI, PAR SUITE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI SERAIT EVENTUELLEMENT DUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSINDIQUE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE RENVOYER LA REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR ETRE STATUE SUR CE POINT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE RESERVER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE POUR QU'IL Y SOIT STATUE EN FIN D'INSTANCE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RENVOI ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE RESERVES ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'Z....

Références :

Décret 1927-08-10 art. 8 AL. 2 ET 3
Loi 1927-08-10 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1973, n° 84052
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. PERRET
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 30/11/1973

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