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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 30 novembre 1973, 85598

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85598
Numéro NOR : CETATEXT000007613370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-30;85598 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Principe général : exclusion des personnes qui se bornent à une exploitation ou à des opérations de caractère non lucratif - Critères.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION SAINT-LUC TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VANNES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; QU'EU EGARD A LA GENERALITE DES TERMES DE CETTE DISPOSTION SEULES ECHAPPENT A L'IMPOT LES PERSONNES QUI NE POURSUIVENT PAS LEUR ACTIVITE DANS LES CONDITIONS HABITUELLES D'EXERCICE DE LA PROFESSION PATENTABLE, MAIS SE BORNENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE NON LUCRATIF ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION SAINT-LUC, CREEE EN 1960, A POUR OBJET PRINCIPAL, D'APRES SES STATUTS, "LA CREATION, L'EXPLOITATION ET LA GESTION A VANNES D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER COMPRENANT NOTAMMENT LES BRANCHES MEDICALES ET CHIRURGICALES" ; QUE CETTE ASSOCIATION A EFFECTIVEMENT EXPLOITE LA CLINIQUE DU SACRE-COEUR DANS LA VILLE DE VANNES AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1968 ;
CONS. QUE, D'UNE PART, SI L'ASSOCIATION REQUERANTE EMPLOYAIT POUR PARTIE DANS SON PERSONNEL LES MEMBRES D'UNE COMMUNAUTE RELIGIEUSE FEMININE QUI NE PERCOIVENT QUE DES INDEMNITES INFERIEURES A LA REMUNERATION NORMALE DE LEURS EMPLOIS, LES MEMES ACTES ET LES MEMES PRESTATIONS QUE DANS LES CLINIQUES A CARACTERE LUCRATIF DE LA REGION Y ETAIENT EFFECTUES A DES PRIX SIMILAIRES ; QU'ELLE N'OFFRAIT PAS, DE MANIERE GENERALE, DE CONDITIONS DE PRIX PLUS FAVORABLES A DES CATEGORIES SOCIALES DEFAVORISEES ; QUE NOTAMMENT ELLE S'EST ABSTENUE DE PASSER DES CONVENTIONS AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES EN VUE DES SOINS A DONNER AUX PATIENTS BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'ASSOCIATION REQUERANTE FAIT VALOIR QU'ELLE A REINVESTI L'INTEGRALITE DES BENEFICES REALISES PAR ELLE DANS L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES LITS DE LA CLINIQUE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE DEVELOPPEMENT, QUI A SURTOUT PORTE SUR LES SERVICES DE MATERNITE ET DE CHIRURGIE, NE S'EST PAS EFFECTUE DANS DES SECTEURS DE LA SANTE QUI SERAIENT MOINS BIEN COUVERTS PAR LES AUTRES ETABLISSEMENTS SANITAIRES DE LA REGION ;
CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RETENIR COMME UNE DISTRIBUTION D'AVANTAGES PARTICULIERS LES REDUCTIONS DE PRIX CONSENTIES A CERTAINS PATIENTS EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE SOIT AU CLERGE OU AUX CONGREGATIONS, SOIT AU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION, NI D'ORDONNER A CET EGARD LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, L'ASSOCIATION REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME S'ETANT LIVREE EN EXPLOITANT LA CLINIQUE DONT S'AGIT A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE VISEE A L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, ELLE ETAIT REDEVABLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A RAISON DE CET ETABLISSEMENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EEN DECHARGE DES COTISATIONS CONTESTEES ;
REJET.

Références :

CGI 1447


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1973, n° 85598
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 30/11/1973

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