- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE.
SURVEILLANTE GENERALE D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE MUTEE DANS L'INTERET DU SERVICE DANS UN "LYCEE NATIONALISE " LE 22 NOVEMBRE 1970, PUIS NOMMEE, LE 11 MAI 1971, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, CONSEILLER D'EDUCATION STAGIAIRE. A LA DATE DE LA MUTATION, LES SEULES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES ETAIENT CELLES DU CORPS AUQUEL L'INTERESSEE APPARTENAIT COMME SURVEILLANTE GENERALE TITULAIRE. ELLE NE SAURAIT DONC SE PREVALOIR DU CARACTERE RETROACTIF DE SA NOMINATION POUR SOUTENIR QUE, LE 22 NOVEMBRE 1970, L'ADMINISTRATION DEVAIT APPLIQUER LE STATUT DU CORPS DE CONSEILLER D 'EDUCATION ET LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DE L'ETAT.
EN CAS DE MUTATION D'OFFICE PRONONCEE DANS L'INTERET DU SERVICE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PREVOYANT L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR DES "MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE" SONT SEULES APPLICABLES ET SE SUBSTITUENT A LA FORMALITE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER.
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS.
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION.
- TEXTES APPLICABLES - EFFETS D'UNE NOMINATION RETROACTIVE DANS UN NOUVEAU CORPS.
Décret du 13 septembre 1949
Décret du 12 août 1970 art. 12, 17 STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION
Loi du 22 avril 1905 art. 65
Loi du 30 décembre 1921
Loi du 04 juin 1970
Ordonnance du 04 février 1959 art. 48 AL. 3
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