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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 novembre 1973, 85673

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85673
Numéro NOR : CETATEXT000007643860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-30;85673 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE.

SURVEILLANTE GENERALE D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE MUTEE DANS L'INTERET DU SERVICE DANS UN "LYCEE NATIONALISE " LE 22 NOVEMBRE 1970, PUIS NOMMEE, LE 11 MAI 1971, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, CONSEILLER D'EDUCATION STAGIAIRE. A LA DATE DE LA MUTATION, LES SEULES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES ETAIENT CELLES DU CORPS AUQUEL L'INTERESSEE APPARTENAIT COMME SURVEILLANTE GENERALE TITULAIRE. ELLE NE SAURAIT DONC SE PREVALOIR DU CARACTERE RETROACTIF DE SA NOMINATION POUR SOUTENIR QUE, LE 22 NOVEMBRE 1970, L'ADMINISTRATION DEVAIT APPLIQUER LE STATUT DU CORPS DE CONSEILLER D 'EDUCATION ET LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DE L'ETAT.

MUTATION D'UN FONCTIONNAIRE - APPLICATION DU STATUT DU CORPS D'APPARTENANCE A LA DATE DE LA MUTATION - NON-APPLICATION DU STATUT DU CORPS DANS LEQUEL LE FONCTIONNAIRE A ETE NOMME RETROACTIVEMENT.

EN CAS DE MUTATION D'OFFICE PRONONCEE DANS L'INTERET DU SERVICE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PREVOYANT L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR DES "MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE" SONT SEULES APPLICABLES ET SE SUBSTITUENT A LA FORMALITE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS.

NOMINATION RETROACTIVE DANS UN NOUVEAU CORPS - EFFETS - TEXTES APPLICABLES A UNE MUTATION INTERVENUE DANS LE CORPS D 'ORIGINE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION.

MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE.

TEXTES APPLICABLES - EFFETS D'UNE NOMINATION RETROACTIVE DANS UN NOUVEAU CORPS.

PROCEDURE - AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE SE SUBSTITUANT A LA COMMUNICATION DU DOSSIER.


Texte :

Références :

Décret 1949-09-13
Décret 1970-08-12 art. 12, 17 STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION
Loi 1905-04-22 art. 65
Loi 1921-12-30
Loi 1970-06-04
Ordonnance 1959-02-04 art. 48 AL. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1973, n° 85673
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/11/1973

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