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30/11/1973 | FRANCE | N°86977

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 30 novembre 1973, 86977


RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA REDUCTION DE L'I.R.P.P. ET DES INTERETS DE RETARD AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1963 : "EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES... DONNES EN LOCATION, LE REVENU BRUT EST CONSTITUE PAR LE MONTANT

DES RECETTES BRUTES PERCUES PAR LE PROPRIETAIRE, AUG...

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA REDUCTION DE L'I.R.P.P. ET DES INTERETS DE RETARD AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1963 : "EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES... DONNES EN LOCATION, LE REVENU BRUT EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES RECETTES BRUTES PERCUES PAR LE PROPRIETAIRE, AUGMENTE DES DEPENSES INCOMBANT NORMALEMENT A CE DERNIER ET MISES PAR LES CONVENTIONS A LA CHARGE DES LOCATAIRES..." ;
CONS. QUE, PAR ACTE EN DATE DU 15 JUIN 1962, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION A... DONT LE SIEUR X... POSSEDE 33 % DES PARTS A DONNE A BAIL A LA SOCIETE B..., EN L'ETAT D'INACHEVEMENT, UN IMMEUBLE DONT ELLE AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION ; QUE LE BAIL ETAIT CONSENTI MOYENNANT, OUTRE LE PAIEMENT D'UN LOYER ANNUEL DE 45.000 F L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LA SOCIETE LOCATAIRE DE PRENDRE A SA CHARGE LES TRAVAUX D'ACHEVEMENT ET D'AMENAGEMENT DE L'IMMEUBLE, SOUS DEDUCTION D'UNE PARTICIPATION DE LA SOCIETE BAILLERESSE FIXEE A LA MOITIE DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE ET EVALUEE DANS L'ACTE A 83.945 F, AU VU D'UN DEVIS SIGNE PAR LES DEUX PARTIES ;
CONS., D'UNE PART, QUE SI, AU COURS DE L'ANNEE 1963, LE LOYER DE 45.000 F PREVU AU CONTRAT N'A PAS ETE PAYE A LA SOCIETE CIVILE BAILLERESSE, CELLE-CI DE SON COTE NE S'EST PAS ACQUITTEE A L'EGARD DE SA LOCATAIRE DE L'ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS DE PARTICIPER POUR MOITIE AUX TRAVAUX DE GROS-OEUVRE ; QUE, COMPTE TENU DES TRAVAUX DE CETTE NATURE EFFECTIVEMENT REGLES PAR LA SOCIETE LOCATAIRE AU 31 DECEMBRE 1963, LE MONTANT DE LA PARTICIPATION QU'ELLE AURAIT DU LUI VERSER S'ELEVAIT A 68.000 F ; QU'AINSI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT PERCU PAR COMPENSATION LE LOYER PREVU AU CONTRAT ; QU'APRES DEDUCTION DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 30 % POUR FRAIS ET CHARGES PREVU A L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL EN EST RESULTE POUR ELLE UN REVENU NET DE 31.500 F ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA QUOTE-PART DE CE REVENU NET CORRESPONDANT AUX DROITS DU SIEUR X... DANS LA SOCIETE CIVILE, SOIT 10.395 F, DOIT ETRE SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ENTRE SES MAINS DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS, AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA FRACTION DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE ET LE SURPLUS DES TRAVAUX D'ACHEVEMENT ET D'AMENAGEMENT DE L'IMMEUBLE DEVANT RESTER A LA CHARGE DE LA SOCIETE LOCATAIRE EN VERTU DU BAIL ET QU'ELLE A REGLES AU COURS DE L'ANNEE 1963 NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUANT DES "DEPENSES INCOMBANT NORMALEMENT AU PROPRIETAIRE ET MISES PAR CONVENTION A LA CHARGE DU LOCATAIRE" AU SENS DE L'ARTICLE 29 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'IMMEUBLE A ETE LOUE EN L'ETAT D'INACHEVEMENT, POUR LA VALEUR QUI ETAIT LA SIENNE A LA DATE DE CONCLUSION DU BAIL ET QU'IL N'ETAIT PAS PREVU QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX ENTRAINERAIT UN RELEVEMENT DU LOYER ; QUE, SI, COMPTE TENU DES STIPULATIONS DU BAIL, L'EXECUTION DE CES TRAVAUX DONT LE RESULTAT REVIENDRA A LA SOCIETE CIVILE SANS INDEMNITE EN FIN DE BAIL OU EN CAS DE RESILIATION DE CELUI-CI OU POUR TOUTE AUTRE CAUSE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN ELEMENT DU PRIX DU BAIL, CETTE FRACTION DU REVENU FONCIER DE LA SOCIETE BAILLERESSE N'A PAS ETE A LA DISPOSITION DE CETTE DERNIERE EN 1963 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... NE DOIT PAS ETRE IMPOSE A CE TITRE POUR CETTE ANNEE 1963 ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER QUE LE SIEUR X... SOIT RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, A RAISON D'UN REVENU FONCIER NET DE 10.395 F ; QU'EN REVANCHE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DOIT ETRE REJETE ;
DISPOSITIF DANS CE SENS ; REFORMATION DU JUGEMENT ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE.


Sens de l'arrêt : Réformation [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Eléments du revenu imposable - Elément du prix d'un bail constitué, à l 'expiration de celui-ci, par le retour au bailleur, sans indemnité, des réalisations d'achèvement et d'aménagement effectuées sur un immeuble loué en l'état d'inachèvement, et mises contractuellement à la charge du locataire.


Références :

CGI 29 [1963]
CGI 31
CGI 8


Publications
Proposition de citation: CE, 30 nov. 1973, n° 86977
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Formation : Assemblee
Date de la décision : 30/11/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 86977
Numéro NOR : CETATEXT000007613737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-30;86977 ?
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