05/12/1973 | FRANCE | N°80226

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 décembre 1973, 80226

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 80226
Date de la décision : 05/12/1973
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Taxation des frais et honoraires des experts - Réduction, en appel, des honoraires attribués à des experts qui ont étendu leurs investigations et études au-delà de la mission qui leur avait été confiée.

Publications

Proposition de citation : CE, 05 déc. 1973, n° 80226
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. Hoss

Rapporteur public

: Mme Latournerie

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:80226.19731205