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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 décembre 1973, 81036

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Sens de l'arrêt : Annulation totale, indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81036
Numéro NOR : CETATEXT000007645796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-05;81036 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL.

LA VICTIME ETANT AGEE DE 28 ANS LORS DE L'ACCIDENT, ALLOCATION AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL, ET AVANT PARTAGE DE RESPONSABILITE, DES SOMMES DE 145.600 FRANCS POUR LA VEUVE, DE 61.800 ET DE 67 500 FRANCS POUR CHACUN DES DEUX ENFANTS DONT L'UN DEVAIT NAITRE APRES LE DECES DE SON PERE.

VEUVE ET ENFANTS MINEURS - PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL.

INATTENTION - CHUTE MORTELLE DANS UN CANAL BORDANT UNE VOIE PUBLIQUE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE.

AIRE DE STATIONNEMENT - TERRE-PLEIN SERVANT D'ASSIETTE A UN CHEMIN DE HALAGE LONGEANT UN CANAL.

CHUTE MORTELLE DANS UN CANAL D'UN AUTOMOBILISTE QUI, APRES AVOIR ARRETE DE NUIT SA VOITURE SUR UN TERRE-PLEIN SITUE SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE ET SERVANT D'ASSIETTE A UN CHEMIN DE HALAGE LONGEANT CE CANAL, REGAGNAIT UNE HEURE PLUS TARD SON VEHICULE. LE TERRE-PLEIN, NE COMPORTANT AUCUNE SIGNALISATION EN INTERDISANT L'ACCES AU PUBLIC ET ETANT UTILISE HABITUELLEMENT COMME AIRE DE STATIONNEMENT SE PRESENTAIT COMME UNE DEPENDANCE DE LA VOIE PUBLIQUE. L'ABSENCE A CET ENDROIT, OU S'ETAIENT PRODUITS DE NOMBREUX ACCIDENTS, DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION OU DE SIGNALISATION, ALORS QUE LE TERRE-PLEIN, D'UNE LARGEUR DE 3,5O METRES, N'ETAIT SEPARE DU CANAL QUE PAR UNE BANDE DE TERRAIN COUVERTE D'HERBE LARGE D'UN METRE, CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. L'ACCIDENT ETANT PRINCIPALEMENT IMPUTABLE A L'INATTENTION DE LA VICTIME, RESPONSABILITE DE L'ETAT LIMITEE AU QUART.


Texte :

Références :

Code civil 1154
Code de la sécurité sociale L397


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1973, n° 81036
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/12/1973

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