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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 décembre 1973, 83184

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Sens de l'arrêt : Réformation [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83184
Numéro NOR : CETATEXT000007613386 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-05;83184 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE - Décision de gestion - Impossibilité - pour le contribuable comme pour l'administration - de remettre en cause une décision de gestion par la voie ou sur le fondement d'une déclaration "rectificative" présentée tardivement.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 2 FEVRIER 1971 REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES PRETENDUES PERTES DE L'EXERCICE 1962 : - CONSIDERANT D'UNE PART, QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962 LES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE X... POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE Y... FIGURAIENT A SON ACTIF AU POSTE "TRAVAUX EN COURS" ; QUE LA SOCIETE X... AVAIT EGALEMENT ASSUME POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE Y..., DES CHARGES FINANCIERES QU'ELLE AVAIT PORTEES AU DEBIT DU COMPTE COURANT DE CETTE DERNIERE DANS SES ECRITURES ; QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CES DEUX ECRITURES, FIGURANT EN COMPTABILITE AU 31 DECEMBRE 1962 ET AYANT SERVI DE BASE A SA DECLARATION DE RESULTATS DE L'EXERCICE, DEVRAIENT ETRE CORRIGEES POUR TENIR COMPTE DE LA PERTE DE SES CREANCES SUR LA SOCIETE Y... ALORS QUE CETTE PERTE N'A ETE ETABLIE QU'APRES LE 1ER JANVIER 1963 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI LA SOCIETE X... POUVAIT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE EPROUVER DES DOUTES SUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES DONT S'AGIT, ELLE EUT ETE EN DROIT DE CONSTITUER DES PROVISIONS MAIS QU'ELLE NE L'A PAS FAIT ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A COMPRIS LE MONTANT DE CES VALEURS DANS LES BASES DE L'IMPOSITION SANS TENIR COMPTE D'UNE DECLARATION RECTIFICATIVE DEPOSEE TARDIVEMENT ;
SUR LES AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE 1962 : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39-I-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULS LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR UNE ENTREPRISE PEUVENT FIGURER PARMI LES CHARGES DEDUCTIBLES DE SON BENEFICE IMPOSABLE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE 1962 ET DANS LA DECLARATION DES RESULTATS DE CET EXERCICE SOUSCRITE DANS LE DELAI LEGAL, LA SOCIETE REQUERANTE A EFFECTUE DES AMORTISSEMENTS DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ; QUE SI LA SOCIETE A, EN 1964, DANS UNE DECLARATION RECTIFICATIVE DES RESULTATS DU MEME EXERCICE, D'UNE PART, INDIQUE QUE CET EXERCICE DEVAIT ETRE REGARDE COMME DEFICITAIRE POUR LES RAISONS CI-DESSUS INDIQUEES, ET D'AUTRE PART, FAIT CONNAITRE QU'ELLE RENONCAIT AUX AMORTISSEMENTS DONT S'AGIT, EN RAISON MEME DE CE DEFICIT, C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION, QUI A REFUSE A BON DROIT DE REGARDER LA SOCIETE COMME DEFICITAIRE EN 1962, A NEANMOINS REINTEGRE LE MONTANT DESDITS AMORTISSEMENTS DANS LES BASES D'IMPOSITION CONTESTEES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... EST FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1962 A RAISON DES DROITS CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DES AMORTISSEMENTS ;
BENEFICE CALCULE SOUS DEDUCTION DES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR LA SOCIETE X... AU COURS DE L'EXERCICE 1962 ; DECHARGE ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA REQUERANTE.

Références :

CGI 39-I-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1973, n° 83184
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 05/12/1973

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