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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 décembre 1973, 85096

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85096
Numéro NOR : CETATEXT000007644109 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-05;85096 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX.

SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 76 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LE FONCTIONNAIRE TITULAIRE DE DEUX EMPLOIS PUBLICS,MIS A LA RETRAITE EN MEME TEMPS AU TITRE DE CHACUN D'ENTRE EUX,PEUT DESIGNER L'EMPLOI DONT LE TRAITEMENT SERVIRA DE BASE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION, CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT PERMETTRE LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE RETRAITE SERVI A UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT AU TITRE DE CE CODE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'INDICE DETENU PAR L'INTERESSE LORS DE SA MISE A LA RETRAITE DANS UN EMPLOI RELEVANT D'UNE AUTRE COLLECTIVITE ET NE DONNANT PAS DE DROIT A PENSION AU TITRE DU MEME CODE. APPLICATION A UN CHEF DE SECTION DE TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT MIS A LA RETRAITE ALORS QU'IL AVAIT APPARTENU, SANS CESSER D'OCCUPER SON EMPLOI DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, A UN CADRE D'AGENTS TECHNIQUES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, COMME CONDUCTEUR PUIS INGENIEUR.

PENSIONS - AGENTS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE OCCUPANT EGALEMENT UN EMPLOI DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT - PENSION DE RETRAITE DEMANDEE AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - LIQUIDATION - EMOLUMENTS DE REFERENCE.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS.

EMOLUMENTS DE BASE - FONCTIONNAIRES DE L'ETAT APPARTENANT A UN CADRE D'AGENTS TECHNIQUES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SA PENSION DE RETRAITE SOIT LIQUIDEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE D'INGENIEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DEPARTEMENTAL DEPARTEMENT DE LA SEINE ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., NOMME ADJOINT TECHNIQUE AU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES DE LA SEINE A COMPTER DU 16 JUIN 1927 A ETE MIS A LA RETRAITE A DATER DU 17 MAI 1967 ALORS QU'IL ETAIT TITULAIRE DU GRADE DE CHEF DE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, 7E ECHELON ; QUE, SANS CESSER D'OCCUPER SON EMPLOI DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, IL A APPARTENU A PARTIR DU 1ER JUILLET 1928 A UN CADRE D'AGENTS TECHNIQUES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ; QU'A LA DATE DE SA MISE A LA RETRAITE, IL PERCEVAIT DE L'ETAT LE TRAITEMENT CORRESPONDANT A SON GRADE DE CHEF DE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, 7E ECHELON ET, DU DEPARTEMENT, UNE INDEMNITE DITE "DE FRAIS FIXES" EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE CORRESPONDANT AU GRADE D'INGENIEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE QU'IL DETENAIT DANS LA HIERARCHIE DES EMPLOIS DEPARTEMENTAUX ET CELUI QUI LUI ETAIT VERSE PAR L'ETAT AU TITRE DE SON EMPLOI DE CHEF DE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ; QU'IL SOUTIENT QUE SA PENSION DE RETRAITE DEVAIT ETRE CALCULEE NON SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A SON GRADE DE CHEF DE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT MAIS SUR CELLE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A SON GRADE D'INGENIEUR AU TITRE DEPARTEMENTAL ;
CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 76 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, "LE FONCTIONNAIRE TITULAIRE DE DEUX EMPLOIS PUBLICS MIS A LA RETRAITE EN MEME TEMPS AU TITRE DE CHACUN D'ENTRE EUX DESIGNE L'EMPLOI DONT LE TRAITEMENT SERVIRA DE BASE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION", CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT PERMETTRE LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE RETRAITE SERVIE A UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITS SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'INDICE DETENU PAR L'INTERESSE LORS DE SA MISE A LA RETRAITE DANS UN EMPLOI RELEVANT D'UNE AUTRE COLLECTIVITE ET NE DONNANT PAS DROIT A PENSION AU TITRE DE CE CODE ;
CONS. QUE L'EMPLOI DE CONDUCTEUR PUIS D'INGENIEUR AU TITRE DEPARTEMENTAL OCCUPE PAR LE SIEUR X..., N'ETANT PAS UN EMPLOI DE L'ETAT, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR DROIT AU BENEFICE D'UNE PENSION SERVIE AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LA PENSION DE RETRAITE QUI LUI A ETE CONCEDEE POUR REMUNERER LES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS EN TANT QU'AGENT DE L'ETAT A ETE LIQUIDEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'INDICE CORRESPONDANT A SON GRADE DE CHEF DE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, 7E ECHELON ;
CONS. QUE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE L'INDEMNITE DE "FRAIS FIXES" QU'IL A PERCUE DU DEPARTEMENT AURAIT DU ETRE SOUMISE A RETENUES EST INOPERANT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
REJET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L076


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1973, n° 85096
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/12/1973

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