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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 décembre 1973, 85896

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85896
Numéro NOR : CETATEXT000007644114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-05;85896 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, PREVOYANT QUE LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT NOTAMMENT LORSQU 'UNE MAJORITE QUALIFIEE DE PROPRIETAIRES LE DEMANDE OU L'ACCEPTE, SONT APPLICABLES MEME AU CAS OU LE CAHIER DES CHARGES INITIAL A PREVU QUE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS NE POURRAIENT ETRE MODIFIEES QU'A L'UNANIMITE.

MODIFICATION - PROCEDURE - CONDITIONS DE MAJORITE PREVUES A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 - APPLICATION A UN CAHIER DES CHARGES ANTERIEUR PREVOYANT LA MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS A L'UNANIMITE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... JEAN ET DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 26 FEVRIER 1969, APPROUVANT DES MODIFICATIONS AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU MAS DE COULET A L'ALPE D'HUEZ, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CAHIER DES CHARGES PRIMITIF DU LOTISSEMENT NE POUVAIT ETRE MODIFIE QUE SELON LES PROCEDURES QUI Y ETAIENT PREVUES A L'ORIGINE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, "LORSQUE LES DEUX-TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS-QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS-QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX-TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES MEME AU CAS OU LE CAHIER DES CHARGES INITIAL A PREVU QUE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS NE POURRAIENT ETRE MODIFIEES QU'A L'UNANIMITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SONT FONDES A SOUTENIR NI QUE LA CLAUSE D'UNANIMITE INSCRITE A L'ARTICLE 25 DU CAHIER DES CHARGES APPROUVE LE 24 OCTOBRE 1961 DEVAIT L'EMPORTER SUR LES CONDITIONS DE MAJORITES QUALIFIEES DEFINIES A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, NI QUE CET ARTICLE 38 ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES PROPRIETAIRES AVAIT ETE REUNIE EN VUE DE LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET NE POUVAIT, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 26 FEVRIER 1969, AUTORISER UN BOULEVERSEMENT DE L'ECONOMIE DU CAHIER DES CHARGES PRIMITIF : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE QUE L'AUTORITE PREFECTORALE PEUT, LORSQUE LES CONDITIONS DE MAJORITE SONT REUNIES, AUTORISER LA MODIFICATION DES CLAUSES D'UN CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT A LA SEULE CONDITION QUE LES MODIFICATIONS EN CAUSE NE SOIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN ; QU'EN L'ESPECE, LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR INTERESSE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES CONDITIONS DE MAJORITE INSCRITES A L'ARTICLE 38 N'ETAIENT PAS ATTEINTES ; SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE OMISSION DE STATUER, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1967-12-30 art. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1973, n° 85896
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. DONDOUX
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/12/1973

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