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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 décembre 1973, 91033

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91033
Numéro NOR : CETATEXT000007643883 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-05;91033 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS.

UNE DECISION, ATTRIBUANT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951, UNE MAJORATION D'ANCIENNETE DE 11 MOIS 2O JOURS EN RAISON D'ACTIVITE DANS LA RESISTANCE, N'ETANT ENTACHEE D'AUCUN VICE DE NATURE A LA RENDRE INEXISTANTE, ET ETANT DEVENUE DEFINITIVE , CREE AU PROFIT DE LA VEUVE DE L'INTERESSE UN DROIT A OBTENIR LA REVISION DE SA PENSION POUR TENIR COMPTE D'UNE TELLE MAJORATION.

SERVICES PRIS EN COMPTE - ACTIVITES DE RESISTANCE - DECISION ATTRIBUANT UNE MAJORATION D'ANCIENNETE DEVENUE DEFINITIVE - DROITS ACQUIS.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE.

PENSION DE REVERSION - DROITS A REVISION PAR SUITE D'UNE DECISION ATTRIBUANT UNE MAJORATION D'ANCIENNETE DEVENUE DEFINITIVE.


Texte :

DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... MIREILLE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION DE VEUVE ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA Loi DU 26 SEPTEMBRE 1951 ET LA LOI N° 55-366 DU 3 AVRIL 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953, LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 2 DECEMBRE 1971, LA COMMISSION CENTRALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 A RAPPORTE SA DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1956 PAR LAQUELLE ELLE AVAIT REFUSE AU SIEUR X... LE BENEFICE DE LA Loi PRECITEE ET A RECONNU QUE CE DERNIER AVAIT DROIT, EN RAISON DE SON ACTIVITE DANS LA RESISTANCE A UNE MAJORATION D'ANCIENNETE DE 11 MOIS ET 20 JOURS ; QUE CETTE DECISION QUI N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE NATURE A LA FAIRE REGARDER COMME INEXISTANTE EST DEVENUE DEFINITIVE ET A CONFERE A LA DAME VEUVE X... LE DROIT D'OBTENIR QUE SA PENSION DE REVERSION SOIT REVISEE POUR EN TENIR COMPTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 2 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA PENSION ;
ANNULATION ; RENVOI.

Références :

Loi 1951-09-26 art. 3
Ordonnance 1973-04-10 art. 16 QUINQUIES


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1973, n° 91033
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/12/1973

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