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§ France, Conseil d'État, Section, 07 décembre 1973, 81253

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet du surplus du recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81253
Numéro NOR : CETATEXT000007645797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-07;81253 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT FIXE LES RENTES ECHUES ET A ECHOIR DUES A LA VEUVE ET AU FILS DE LA VICTIME. CAISSE D 'ASSURANCE MALADIE NE CONTESTANT PAS DANS SON APPEL INCIDENT CETTE EVALUATION NE SAURAIT INVOQUER LA REEVALUATION DES RENTES INTERVENUE APRES LE JUGEMENT POUR DEMANDER LA MAJORATION DES SOMMES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES EN PREMIERE INSTANCE [RJ1].

CONCLUSIONS NE POUVANT ETRE ACCUEILLIES - APPEL INCIDENT D'UNE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE - MAJORATION DES SOMMES ALLOUEES EN PREMIERE INSTANCE - REEVALUATION LEGALE DE RENTES POSTERIEURE AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE.

CYCLOMOTORISTE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL PROVOQUE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DE TROUS NOMBREUX ET PROFONDS. CES DEFECTUOSITES N'ETANT PAS SIGNALEES, ET L'ECLAIRAGE PUBLIC NE FONCTIONNANT PAS A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ENGAGEANT, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE LA VICTIME, LA RESPONSABILITE TOTALE DE LA COMMUNE PROPRIETAIRE DE LA VOIE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE.

APPEL INCIDENT - MAJORATION DES SOMMES ALLOUEES EN PREMIERE INSTANCE - REEVALUATION LEGALE DE RENTES POSTERIEURE AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE.

CHAUSSEE - PRESENCE DE TROUS NOMBREUX ET PROFONDS - ECLAIRAGE PUBLIC DEFECTUEUX.

Références :


COMP. Conseil d'Etat Section 1957-03-29 SOCIETE SOLETANCHE Recueil Lebon P. 230


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE BEZONS VAL-D'OISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A LA DAME VEUVE Y... MARIE-FRANCOISE ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 23 FEVRIER 1968, AU SIEUR BETRANCOURT X... QU'IL CIRCULAIT, EN CYCLOMOTEUR, QUAI VOLTAIRE A BEZONS.
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT LE SIEUR Y... A ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1968 VERS 19 HEURES 30, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR, QUAI VOLTAIRE A BEZONS VAL-D'OISE A EU POUR CAUSE LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DE TROUS NOMBREUX ET PROFONDS AU PASSAGE DESQUELS LE CYCLOMOTEUR A ETE DESEQUILIBRE ; QUE L'EXISTENCE DE CES DEFECTUOSITES NON SIGNALEES ET LE FAIT QUE L'ECLAIRAGE PUBLIC NE FONCTIONNAIT PAS A CET ENDROIT SONT CONSTITUTIFS D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE AUQUEL L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Y... EST IMPUTABLE ;
CONS. QUE LA VILLE DE BEZONS EST PROPRIETAIRE DE LA VOIE URBAINE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ; QU'EN CETTE QUALITE, ELLE EST RESPONSABLE ENVERS LES USAGERS DES DOMMAGES CAUSES A CEUX-CI PAR SUITE DE L'ETAT DE CETTE VOIE ;
CONS. QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE SIEUR Y... AIT COMMIS UNE FAUTE OU UNE IMPRUDENCE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE BEZONS ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE LA VILLE REQUERANTE A REPARER LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE ; EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE POUR TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ET LA DOULEUR MORALE : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ALLOUE A LA DAME VEUVE Y... ET A SON Z... BRUNO C... LES SOMMES DE 50 000 F ET 25 000 F POUR LES TROUBLES DANS LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE ET LA DOULEUR MORALE ; QUE LA VILLE DE BEZONS N'ETABLIT PAS QUE LES PREMIERS JUGES, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET NOTAMMENT COMPTE TENU DE L'ETAT DE SANTE DE LA DAME VEUVE Y..., AIENT FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE CE CHEF DE PREJUDICE ;
EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS INCIDENT DE LA DAME VEUVE Y... : - CONS. QUE LE DECES DU SIEUR Y... A PROVOQUE UNE PERTE DE REVENUS POUR SA FAMILLE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU, D'UNE PART, DE L'AGE DE LA VICTIME ET, D'AUTRE PART, DU SALAIRE PERCU PAR CELLE-CI AU COURS DE L'ANNEE QUI A PRECEDE L'ACCIDENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE INSUFFISANTE EVALUATION DES DOMMAGES RESULTANT DE LA PERTE DES REVENUS QUE LE SIEUR Y... AURAIT CONSACRES A L'ENTRETIEN DE LA VEUVE ET DE SON Z... BRUNO, EN ALLOUANT A LA PREMIERE 140 000 F ET AU SECOND 20 000 F ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA DAME VEUVE Y... TENDANT AU RELEVEMENT DE CES SOMMES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A OBTENIR LE VERSEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT AUX MAJORATIONS DE RENTES INTERVENUES APRES LE JUGEMENT : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LA DAME VEUVE Y... ET LE A... BRUNO AURAIENT DROIT A DES RENTES ECHUES ET A ECHOIR DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF S'ELEVE A 140 887,12 F POUR LA DAME Y... ET A 20 907,79 F POUR LE A... BRUNO ; QUE LA CAISSE NE CONTESTE PAS L'EVALUATION AINSI FAITE PAR LE TRIBUNAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LA REEVALUATION DES RENTES INTERVENUE APRES LE JUGEMENT ATTAQUE POUR DEMANDER LA MAJORATION DES SOMMES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES PAR CE JUGEMENT ;
SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE RELATIVE AUX INTERETS : - CONS. QUE CETTE CAISSE A DROIT, A COMPTER DU 13 MAI 1969 ET JUSQU'AU JOUR OU CES SOMMES LUI ONT ETE OU LUI SERONT VERSEES, AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DES SOMMES QU'ELLE A ELLE-MEME VERSEES AU TITRE DES REMBOURSEMENTS AINSI QU'AUX INTERETS DES ARRERAGES DES RENTES ECHUES AVANT CETTE DATE ; QU'ELLE A DROIT DANS LES MEMES CONDITIONS AUX INTERETS DES ARRERAGES DES RENTES ECHUES APRES CETTE DATE A COMPTER DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES ;
SUR LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE BETRANCOURT B... AUX INTERETS ET AUX INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA DAME VEUVE Y... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 72 154,59 F A COMPTER DU 13 MAI 1969 DATE A LAQUELLE SA DEMANDE A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET JUSQU'AU JOUR OU CETTE SOMME LUI A OU LUI AURA ETE PAYEE ; CONS. QUE LE 17 JANVIER 1973, DATE A LAQUELLE LA DAME VEUVE Y... A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DISPOSITIF DANS CE SENS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE BEZONS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code civil 1154
Code de la sécurité sociale L58, L50


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1973, n° 81253
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/12/1973

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