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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 décembre 1973, 83429

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle, election annulee, rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83429
Numéro NOR : CETATEXT000007644106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-07;83429 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS.

JUGEMENT NE MENTIONNANT PAS LE NOM DES SIGNATAIRES D 'UNE PROTESTATION. VIOLATION DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889. ANNULATION.

VISAS - MENTION DU NOM DES SIGNATAIRES D'UNE PROTESTATION - ABSENCE - IRREGULARITE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS.

VISAS - MENTION DU NOM DES SIGNATAIRES D'UNE PROTESTATION - ABSENCE - IRREGULARITE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR A... CHRISTIAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DE THIVIERS ;
VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, D'UNE PART, ANNULE PAR L'ARTICLE 2 L'ELECTION DU SIEUR A... COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE THIVIERS ET, D'AUTRE PART, REJETE PAR L'ARTICLE 3 LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES PROTESTATIONS QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 21 MARS 1971 A THIVIERS ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA DAME X... : - CONS. QUE LE RECOURS INCIDENT N'EST PAS RECEVABLE EN MATIERE ELECTORALE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA DAME X... TENDANT TANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT QU'A SA PROCLAMATION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DOIVENT ETRE REJETEES ; QUE LE CONSEIL D'ETAT N'A DONC A EXAMINER QUE LES SEULES CONCLUSIONS DE L'APPEL DU SIEUR REMY Z...
Y... L'ARTICLE 2 SUSANALYSE ET CONTRE L'ARTICLE 1ER ORDONNANT LA JONCTION DE DIVERSES RECLAMATIONS ;
SUR LA REGULARITE DES ARTICLES 1ER ET 2 DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE, DES DEUX DOCUMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'EST ESTIME SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS MUNICIPALES QUI ONT EU LIEU DANS LA COMMUNE DE THIVIERS DORDOGNE LE 21 MARS 1971, SEULE LA LETTRE EN DATE DU 22 MARS 1971, SIGNEE PAR SEPT CANDIDATS DE LA LISTE D'UNION DE LA GAUCHE POUR LA PROSPERITE DE THIVIERS, CONSTITUAIT UNE VERITABLE PROTESTATION ; QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LE JUGEMENT ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LES NOMS DES AUTEURS DE CETTE PROTESTATION ; QUE, PAR SUITE, LES ARTICLES 1ER ET 2 DE CE JUGEMENT DOIVENT ETRE ANNULES ;
MAIS CONS. QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 121 DU CODE ELECTORAL AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER SUR LES RECLAMATIONS EN MATIERE D'ELECTIONS MUNICIPALES EST EXPIRE ; QUE, DES LORS, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE STATUER DIRECTEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DU SIEUR A... ;
AU FOND : - CONS. QUE LE GRIEF TIRE DE L'EXCEDENT DU NOMBRE DES BULLETINS TROUVES DANS L'URNE SUR CELUI DES EMARGEMENTS N'EST QU'UN DEVELOPPEMENT DU GRIEF ENONCE DANS LA PROTECTION SUSVISEE DU 22 MARS 1971 ; QUE, DES LORS, IL EST RECEVABLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS QUE LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES DANS L'URNE A EXCEDE DE TROIS UNITES CELUI DES EMARGEMENTS ; QU'APRES DEFALCATION DE TROIS VOIX DU NOMBRE DES SUFFRAGES OBTENUS PAR CHACUN DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS, LE SIEUR A... NE CONSERVE PAS LA MAJORITE RELATIVE ; QUE, DES LORS, SON ELECTION DOIT ETRE ANNULEE ;
ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR A... ; REJET DU SURPLUS ET DU RECOURS INCIDENT.

Références :

Code électoral R121
Loi 1889-07-22 art. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1973, n° 83429
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/12/1973

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