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§ France, Conseil d'État, Section, 07 décembre 1973, 85317

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85317
Numéro NOR : CETATEXT000007644111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-07;85317 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRE.

EN L'ABSENCE, A LA DATE DU 27 NOVEMBRE 1967, DE TOUTE DISPOSITION DE LOI OU DE DECRET RELATIVE A LA NOTATION DES MILITAIRES, LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE AVAIT LE POUVOIR DE REGLEMENTER LA SITUATION DES PERSONNELS MILITAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE, ET NOTAMMENT DE PREVOIR ET DE FIXER LES MODALITES DE LEUR NOTATION.

MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE - FIXATION DES MODALITES DE NOTATION DES PERSONNELS MILITAIRES.

LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 4 FEVRIER 1960, FIXANT LES MODALITES DE NOTATION DES MILITAIRES DE CARRIERE, N'AYANT PAS PORTE ATTEINTE AU STATUT DES SOUS-OFFICIERS RESULTANT DE LA LOI DU 30 MARS 1928 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 MARS 1935 ET, EN VIGUEUR AUX DATES AUXQUELLES ONT ETE ATTRIBUEES AU REQUERANT LES NOTES CONTESTEES D'UNE PART, ET LE MINISTRE N'AYANT D 'AUTRE PART AUCUNE OBLIGATION D'INSTITUER, EN MATIERE DE NOTATION DES MILITAIRES, DES GARANTIES ANALOGUES A CELLES DES FONCTIONNAIRES CIVILS, CETTE CIRCULAIRE, QUI NE TOUCHAIT AUCUNE DES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L 'ETAT, A PU LEGALEMENT SERVIR DE FONDEMENT A LA NOTATION DU REQUERANT , SOUS-OFFICIER DE CARRIERE.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE.

LES NOTES CHIFFREES ATTRIBUEES AUX MILITAIRES NE CONSTITUENT PAS DES DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DIRECT ; LES INTERESSES PEUVENT SEULEMENT EN CONTESTER LA LEGALITE A L'APPUI D'UN RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION CONCERNANT LEUR CARRIERE [RJ1].

LOI DU 30 MARS 1928 MODIFIEE RELATIVE AU STATUT DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE - REGLEMENTATION PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE DES MODALITES DE NOTATION - DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRE.

L'APPRECIATION DES MERITES D'UN SOUS-OFFICIER DE CARRIERE A LAQUELLE SERONT LIVRES SES SUPERIEURS A L'OCCASION D'UNE NOMINATION AU CHOIX NE SAURAIT ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR.

NOTATION ET AVANCEMENT - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE - REGLEMENTATION PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE DES MODALITES DE NOTATION.

REGLEMENTATION PAR LE MINISTRE DES MODALITES DE LA NOTATION DES MILITAIRES - NON APPLICATION DES GARANTIES PREVUES POUR LES FONCTIONNAIRES CIVILS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION.

MILITAIRES - AVANCEMENT - NOTATION - LES FONCTIONNAIRES CIVILS.

REGLEMENTATION PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE - NON-APPLICATION DES GARANTIES PREVUES POUR LES FONCTIONNAIRES CIVILS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

NOTES CHIFFREES DES MILITAIRES - POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM.

AVANCEMENT AU CHOIX - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE.

LA LETTRE PAR LAQUELLE LE GENERAL COMMANDANT LA IVEME REGION AERIENNE A FAIT CONNAITRE AU REQUERANT, SOUS-OFFICIER DE CARRIERE, QUE SA DEMANDE DE REVISION DE SES NOTES NE SERAIT PAS TRANSMISE AU MINISTRE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION FAISANT GRIEF. REQUETE DE L'INTERESSE DEVANT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE REJETANT SA DEMANDE.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1962-11-23 Section SIEUR CAMARA Recueil Lebon P. 627


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU GENERAL COMMANDANT LA 4E REGION AERIENNE DU 4 AVRIL 1967 REFUSANT DE TRANSMETTRE LA DEMANDE ADRESSEE AU MINISTRE TENDANT A LA REVISION DE SES NOTES DE 1960 A 1966 ET D'AUTRE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET, PAR LE MINISTRE, DE LADITE DEMANDE DE REVISION DE NOTES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
VU LA LOI DU 30 MARS 1928, MODIFIEE, ET LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1948 art. 34 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REFUS DU GENERAL COMMANDANT LA 4E REGION AERIENNE DE TRANSMETTRE AU MINISTRE LA DEMANDE DE REVISION DE NOTES DU SIEUR Z... : - CONSIDERANT QUE LA LETTRE DU 4 AVRIL 1967 PAR LAQUELLE LE GENERAL COMMANDANT LA 4E REGION AERIENNE A FAIT CONNAITRE AU SIEUR Z... QUE SA DEMANDE DE REVISION DE SES NOTES NE SERAIT PAS TRANSMISE AU MINISTRE, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION FAISANT GRIEF ; QUE LES CONCLUSIONS SUR CE POINT DU SIEUR Z... DOIVENT ETRE REGARDEES COMME TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT SA DEMANDE, DECISION DONT LE REQUERANT DEMANDE D'AILLEURS DIRECTEMENT L'ANNULATION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES NOTES ATTRIBUEES AU SIEUR Z... ET LE REFUS DE LES REVISER : - CONS. QUE LES NOTES CHIFFREES ATTRIBUEES AUX MILITAIRES NE CONSTITUENT PAS DES DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DIRECT ; QU'IL APPARTIENT SEULEMENT AUX INTERESSES D'EN CONTESTER LA LEGALITE A L'APPUI DU RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION CONCERNANT LEUR CARRIERE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE TABLEAU D'AVANCEMENT DU 27 NOVEMBRE 1967 : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT A PRODUIT COPIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TABLEAU COMPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT DU 27 NOVEMBRE 1967, DONT IL DEMANDAIT L'ANNULATION ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LEDIT TRIBUNAL A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LEDIT TABLEAU AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PRODUIT COPIE DE CETTE DECISION ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER, SUR CE POINT, LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE IMMEDIATEMENT STATUE ;
CONS. QUE LE SIEUR Z... EST RECEVABLES A INVOQUER, A L'APPUI DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE TABLEAU D'AVANCEMENT DU 27 NOVEMBRE 1967, L'ILLEGALITE DONT SERAIENT ENTACHEES SES NOTES POSTERIEURES A 1963 ET QUI SONT LES SEULES A AVOIR PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'ETABLISSEMENT DUDIT TABLEAU ;
CONS. QUE LES NOTES DU SIEUR GUILLEMIN B... A 1963 LUI ONT ETE ATTRIBUEES EN APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE DITE "CIRCULAIRE DU 4 FEVRIER 1960 EDITION 1961 " ;
CONS. QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DE LOI OU DE DECRET RELATIVES A LA NOTATION DES MILITAIRES, LE MINISTRE AVAIT LE POUVOIR DE REGLEMENTER LA SITUATION DES PERSONNELS MILITAIRES RELEVANT DE SON DEPARTEMENT ET PLACES SOUS SON AUTORITE, ET NOTAMMENT DE PREVOIR ET DE FIXER LES MODALITES DE LEUR NOTATION ;
CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA CIRCULAIRE SUSMENTIONNEE NE PORTE ATTEINTE AU STATUT APPLICABLE AU SIEUR Z..., TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 30 MARS 1928, MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 MARS 1935, EN VIGUEUR AUX DATES AUXQUELLES LUI ONT ETE ATTRIBUEES LES NOTES CONTESTEES ; QUE LE MINISTRE N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION D'INSTITUER, EN MATIERE DE NOTATION DES MILITAIRES, DES GARANTIES ANALOGUES A CELLES QUI SONT PREVUES POUR LES FONCTIONNAIRES CIVILS PAR LES ARTICLES 24 ET 25 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PRIS POUR LEUR APPLICATION ; QUE LA CIRCULAIRE NE TOUCHE A AUCUNE DES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT QUE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 RESERVE A LA COMPETENCE DU LEGISLATEUR ; QU'AINSI LA CIRCULAIRE DONT S'AGIT A PU LEGALEMENT SERVIR DE FONDEMENT A LA NOTATION DU SIEUR Z... ;
CONS. QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE SE SONT LIVRES LES SUPERIEURS DU SIEUR A... DE CE DERNIER NE SAURAIT ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR GUILLEMIN Y...
X... LE TABLEAU COMPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT DU 27 NOVEMBRE 1967 NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
ANNULATION ; REJET AVEC DEPENS.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 34
Décret 1959-02-14
Loi 1928-03-30
Loi 1935-03-30
Ordonnance 1959-02-04 art. 24 ET 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1973, n° 85317
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/12/1973

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