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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 décembre 1973, 89765

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89765
Numéro NOR : CETATEXT000007643881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-07;89765 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CARACTERES DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES.

AUCUNE DISPOSITION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D 'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE NE PREVOIT L'APPLICATION AUX PENSIONNES DES REFORMES INTERVENUES DANS LE STATUT DE LEUR CORPS D 'ORIGINE APRES LEUR RADIATION DES CADRES.

ABSENCE - REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ORIGINE D'UN MILITAIRE PENSIONNE.

AUCUNE DISPOSITION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D 'INVALIDITE NE PREVOIT L'APPLICATION DES REFORMES INTERVENUES, APRES LEUR RADIATION DES CADRES, DANS LE STATUT DE LEUR CORPS D'ORIGINE AUX MILITAIRES QUI, ATTEINTS EN SERVICE D'INFIRMITES OUVRANT DROIT A PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE, SONT TITULAIRES, EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 48 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, DE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE AFFERENTE A LEUR GRADE.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

REVISION DES PENSIONS CONCEDEES - MILITAIRES ATTEINTS D 'INFIRMITES OUVRANT DROIT A PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE - ABSENCE DE REVISION DE CETTE PENSION EN CAS DE REFORME STATUTAIRE DU CORPS D 'ORIGINE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA Loi DU 26 DECEMBRE 1964, "LES MILITAIRES ET MARINS QUI ONT ETE ATTEINTS EN SERVICE D'INFIRMITES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A PENSION AU TITRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE RECOIVENT LA PENSION DUDIT CODE AFFERENTE A LEUR GRADE ..." ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE DERNIER CODE NE PREVOIT, POUR LES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE, A LA DIFFERENCE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, POUR LESDITES PENSIONS DE RETRAITE, L'APPLICATION AUX PENSIONNES DES REFORMES INTERVENUES APRES LEUR RADIATION DES CADRES DANS LE STATUT DE LEUR CORPS D'ORIGINE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... QUI A ETE MIS A LA RETRAITE LE 6 AVRIL 1964 N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU REFUS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DE REVISER SA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1972 QUI A MODIFIE LES CONDITIONS D'ANCIENNETE OUVRANT DROIT AU 5E ECHELON DU GRADE DE CAPITAINE ;
REJET.

Références :

Arrêté 1972-02-22 ARMEES
Code des pensions civiles et militaires de retraite 48 [ANCIEN]
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Loi 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1973, n° 89765
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/12/1973

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