REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA Loi DU 26 DECEMBRE 1964, "LES MILITAIRES ET MARINS QUI ONT ETE ATTEINTS EN SERVICE D'INFIRMITES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A PENSION AU TITRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE RECOIVENT LA PENSION DUDIT CODE AFFERENTE A LEUR GRADE ..." ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE DERNIER CODE NE PREVOIT, POUR LES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE, A LA DIFFERENCE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, POUR LESDITES PENSIONS DE RETRAITE, L'APPLICATION AUX PENSIONNES DES REFORMES INTERVENUES APRES LEUR RADIATION DES CADRES DANS LE STATUT DE LEUR CORPS D'ORIGINE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... QUI A ETE MIS A LA RETRAITE LE 6 AVRIL 1964 N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU REFUS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DE REVISER SA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1972 QUI A MODIFIE LES CONDITIONS D'ANCIENNETE OUVRANT DROIT AU 5E ECHELON DU GRADE DE CAPITAINE ;
REJET.
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 décembre 1973, 89765
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA Loi DU 26 DECEMBRE 1964, "LES MI
LITAIRES ET MARINS QUI ONT ETE ATTEINTS EN SERVICE D'...
Synthèse
Formation : 3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 89765
Date de la décision : 07/12/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
AUCUNE DISPOSITION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D 'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE NE PREVOIT L'APPLICATION AUX PENSIONNES DES REFORMES INTERVENUES DANS LE STATUT DE LEUR CORPS D 'ORIGINE APRES LEUR RADIATION DES CADRES.
ABSENCE - REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ORIGINE D'UN MILITAIRE PENSIONNE.
AUCUNE DISPOSITION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D 'INVALIDITE NE PREVOIT L'APPLICATION DES REFORMES INTERVENUES, APRES LEUR RADIATION DES CADRES, DANS LE STATUT DE LEUR CORPS D'ORIGINE AUX MILITAIRES QUI, ATTEINTS EN SERVICE D'INFIRMITES OUVRANT DROIT A PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE, SONT TITULAIRES, EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 48 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, DE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE AFFERENTE A LEUR GRADE.
- PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.
Références :
Arrêté du 22 février 1972 ARMEES
Code des pensions civiles et militaires de retraite 48 [ANCIEN]
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Loi du 26 décembre 1964
Publications
Proposition de citation : CE, 07 déc. 1973, n° 89765Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:89765.19731207
