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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1973, 82268

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle, rejet, recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82268
Numéro NOR : CETATEXT000007645801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-12;82268 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE.

TERRAINS EXPLOITES TRADITIONNELLEMENT EN HERBAGES NE POUVANT ETRE, EN L'ESPECE, RANGES DANS LA MEME CATEGORIE QUE LES TERRAINS AFFECTES AUX LABOURS. NECESSITE DE PREVOIR UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE CULTURE.

NOTION DE NATURE DE CULTURE - HERBAGES - HERBAGES NE POUVANT ETRE RANGES DANS LA MEME CATEGORIE QUE LES TERRAINS AFFECTES AUX LABOURS.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT OMIS DE STATUER SUR DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION, QUI A ETE ANNULEE PAR LE MEME JUGEMENT. ANNULATION DU JUGEMENT SUR CE POINT ET NON-LIEU SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.

NON-LIEU - NON-LIEU EN APPEL D'UN JUGEMENT AYANT OMIS DE STATUER SUR DES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS - MAIS AYANT ANNULE LA DECISION ATTAQUEE.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.

CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION - TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT OMIS DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS - NON-LIEU EN APPEL.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, A LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DES EPOUX Y... ANNULE UNE DECISION DU 22 AVRIL 1969 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES DEUX-SEVRES REJETANT LEUR RECLAMATION RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE PRISSE ;
VU LE CODE RURAL ET L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL : - CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ISSUES DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1955 ET MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRES EQUIVALENTES EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT" ;
CONS. QUE DANS LA COMMUNE DE PRISSE LES TERRAINS EXPLOITES TRADITIONNELLEMENT EN HERBAGES NE PEUVENT ETRE RANGES DANS LA MEME CATEGORIE QUE LES TERRAINS AFFECTES AUX LABOURS ; QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES DEUX-SEVRES ETAIT TENUE, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RAPPELEES CI-DESSUS, DE PREVOIR POUR LES HERBAGES UNE CATEGORIE PARTICULIERE EN FONCTION DE LAQUELLE LA NOUVELLE DISTRIBUTION DEVAIT ETRE FAITE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 22 AVRIL 1969 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES DEUX-SEVRES EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR X... ET LES EPOUX Y... ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DES CONSORTS X... : EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE : - CONS. QUE LES APPELS FORMES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NE PEUVENT TENDRE QU'A L'ANNULATION OU A LA REFORMATION DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE N'EST PAS RECEVABLE, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, L'APPEL PRINCIPAL OU INCIDENT DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT QUI, PAR SON DISPOSITIF, FAIT INTEGRALEMENT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE QU'AVAIT PRESENTEE L'APPELANT EN PREMIERE INSTANCE ;
CONS. QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LES CONSORTS X... DEFERENT AU CONSEIL D'ETAT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 2 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A, SUR LEUR DEMANDE, ANNULE EN CE QUI LES CONCERNE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES DEUX-SEVRES EN DATE DU 22 AVRIL 1969 REJETANT LA RECLAMATION QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE PRISSE ; QU'AINSI CE JUGEMENT FAIT INTEGRALEMENT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS INCIDENTES CI-DESSUS ANALYSEES DES CONSORTS X... NE SONT PAS RECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, SAISI PAR LES CONSORTS X... DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, A OMIS DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ; QU'AINSI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DOIT ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;
CONS. QUE L'ANNULATION, PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, DE LA DECISION EN DATE DU 22 AVRIL 1969 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE DES DEUX-SEVRES EN CE QUI CONCERNE LES CONSORTS X... REND SANS OBJET LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REATTRIBUTION DE LA PARCELLE D. 31 ET A L'ALLOCATION DE SOULTES OU INDEMNITES : - CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL COMME JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, D'ORDONNER LA REATTRIBUTION DE PARCELLES NI D'ALLOUER DES SOULTES ; QU'IL PEUT SEULEMENT APPRECIER LA LEGALITE DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... ; QUE, DES LORS, CES DERNIERS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN TANT QU'IL A REJETE CES CONCLUSIONS ET REFUSE DE LEUR ALLOUER UNE INDEMNITE POUR LES DOMMAGES QU'AURAIT SUBIS LA PARCELLE D. 31 DU FAIT DE L'EXECUTION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT DE PASSAGE : - CONS. QUE, SAISI PAR LES CONSORTS X... DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LEUR SOIT RECONNU UN DROIT DE PASSAGE SUR LE CHEMIN DESSERVANT LA PARCELLE D. 31, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A OMIS DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CES CONCLUSIONS ;
CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE SE PRONONCER, A L'OCCASION D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE CES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, SUR LA NATURE DU CHEMIN DESSERVANT LA PARCELLE D. 31 DES LORS QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'EN A PAS DECIDE LA SUPPRESSION OU LA MODIFICATION, NI DE CONSTATER L'EXISTENCE, AU PROFIT DES CONSORTS X..., D'UN DROIT DE PASSAGE SUR CE CHEMIN ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS ANALYSEES CI-DESSUS DES CONSORTS X... NE SONT PAS RECEVABLES ;
ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; NON-LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION ; REJET DU RECOURS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT.

Références :

Code rural 21, 4
Décret 1955-09-27
Loi 1960-08-02 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1973, n° 82268
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME NAUWELAERS
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/12/1973

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