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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1973, 82800

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82800
Numéro NOR : CETATEXT000007643756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-12;82800 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

EN VERTU DU DECRET DU 5 JUIN 1956, LES SERVICES ACCOMPLIS, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1956, DANS LES UNITES SUPPLETIVES D'AFRIQUE DU NORD, AINSI QUE DANS LES FORMATIONS DE GOUMS ALGERIENS, DES DOUARS ET DES MILICES SAHARIENNES, SONT ASSIMILES AUX SERVICES DES MILITAIRES DE CARRIERE, EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A PENSION FONDEE SUR LA DUREE DES SERVICES, A CONDITION QUE CES UNITES AIENT ETE ENTRETENUES SUR LE BUDGET DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES. LES MAGHZENS SAHARIENS AYANT CESSE D'ETRE ENTRETENUS SUR CE BUDGET A COMPTER DU 1ER JUIN 1946, SEULS LES SERVICES ACCOMPLIS AVANT CETTE DATE PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR L'OCTROI D'UNE PENSION

CONSTITUTION DU DROIT A PENSION - SUPPLETIFS D 'AFRIQUE DU NORD - MAGHZENS SAHARIENS - PRISE EN COMPTE LIMITEE AUX SERVICES ACCOMPLIS AVANT LE 1ER JUIN 1946.

LIQUIDATION - SERVICES PRIS EN COMPTE - SERVICES ACCOMPLIS PAR LES SUPPLETIFS D'AFRIQUE DU NORD - MAGHZENS SAHARIENS - PRISE EN COMPTE LIMITEE AUX SERVICES ANTERIEURS AU 1ER JUIN 1946.


Texte :

REQUETE DU SIEUR S.N.P. ABDELKADER X... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ;
VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LE DECRET N° 56-552 DU 5 JUIN 1956 ET LE DECRET N° 62-319 DU 20 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 23 AOUT 1962 ; L'ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN ALGERIE EN DATE DU 29 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 JUIN 1956 QUE LES SERVICES ACCOMPLIS DANS LES UNITES SUPPLETIVES D'AFRIQUE DU NORD, AINSI QUE DANS LES FORMATIONS DES GOUMS ALGERIENS, DES DOUAIRS ET DES MILICES SAHARIENNES, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1956 SONT ASSIMILES AUX SERVICES DES MILITAIRES DE CARRIERE, EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A PENSION FONDEE SUR LA DUREE DES SERVICES, A CONDITION QUE CES UNITES AIENT ETE ENTRETENUES SUR LE BUDGET DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES ;
CONS. QUE LE SIEUR ABDELKADER X... A SERVI SUCCESSIVEMENT DANS LE GOUM SAHARIEN D'ABDALA DU 1ER JANVIER 1932 AU 1ER JANVIER 1937, DANS LE GOUM SAHARIEN DE COLOMB-BECHAR DU 1ER SEPTEMBRE 1940 AU 1ER MARS 1946, PUIS DANS LE MAGHZEN SAHARIEN DE LA SAOURA DU 1ER MARS 1946 AU 10 JUILLET 1962 ; QUE LES MAGHZENS SAHARIENS AYANT CESSE D'ETRE ENTRETENUS SUR LE BUDGET DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES A COMPTER DU 1ER JUIN 1946, SEULS LES SERVICES ACCOMPLIS PAR L'INTERESSE ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, SOIT PENDANT 10 ANS ET 9 MOIS, PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES SERVICES MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A UNE PENSION MILITAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 JUIN 1956 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR ABDELKADER X... NE REMPLIT PAS LA CONDITION D'ANCIENNETE MINIMALE DE 15 ANS QUI OUVRE DROIT A UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LE REQUERANT, QUI NE REUNIT PAS 11 ANS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS OU DE SERVICES ASSIMILES, ET QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE MILITAIRE A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET DU 20 MARS 1962, NE PEUT DAVANTAGE PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CE DECRET RELATIF AU DROIT A PENSION DES MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE ;
CONS. ENFIN QUE SI LE SIEUR ABDELKADER X... SOUTIENT QU'IL SATISFAIT AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN ALGERIE EN DATE DU 29 MARS 1962 ET PAR L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES EN DATE DU 25 MAI 1962, INSTITUANT UNE PRIME DE RECONVERSION EN FAVEUR DES PERSONNELS DES MAGHZENS DES SECTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALISEES, LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES, MEME SI ELLES PEUVENT EVENTUELLEMENT FONDER SES DROITS A CETTE PRIME, NE LUI OUVRENT PAS DROIT A UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE.
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ABDELKADER X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1966 LUI REFUSANT L'OCTROI D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ;
REJET.

Références :

Décret 1956-06-05 art. 1
Décret 1962-03-20
Loi 1924-04-14 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1973, n° 82800
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME NAUWELAERS
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/12/1973

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