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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 décembre 1973, 83669, 83715, 83685 et 83716

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83669;83715;83685;83716
Numéro NOR : CETATEXT000007644107 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-12;83669 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D 'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS.

QUALITE DU DEMANDEUR.

ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 - FAUSSE APPLICATION.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 N'HABILITENT LE PREFET A DEROGER AUX DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME EN COURS DE REVISION QUE POUR AUTORISER LES TRAVAUX COMPATIBLES AVEC CELLES DU PLAN D'URBANISME REVISE. TRAVAUX NON CONFORMES AU PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE BORMES-LES-MIMOSAS [QUARTIER DE LA FAVIERE] ALORS EN COURS DE REVISION, AYANT ETE AUTORISES PAR LE PREFET EN RAISON DE LEUR COMPATIBILITE AVEC LE REGLEMENT DU GROUPEMENT D'URBANISME MAURES RENDU PUBLIC. BIEN QUE LE GROUPEMENT DE 19 COMMUNES AIT COMPRIS LA COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS, LE REGLEMENT NE DEVAIT S'APPLIQUER QUE SOUS RESERVE DE PRECISIONS OU DE MODIFICATIONS EDICTEES PAR LES PLANS D'URBANISME DE DETAIL PROPRES AUX SECTEURS OU QUARTIERS INTERESSES. LE PLAN DU GROUPEMENT N'ETANT AINSI PAS DESTINE A REMPLACER LE PLAN D'AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA FAVIERE, LE PREFET A ACCORDE LA DEROGATION ATTAQUEE EN FAISANT UNE FAUSSE APPPLICATION DE CET ARTICLE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDES DE PERMIS.

L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NE PEUT S'IMMISCER DANS UN LITIGE D'ORDRE PRIVE SUSCEPTIBLE DE S'ELEVER ENTRE LE DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET UNE PERSONNE CONTESTANT LE DROIT DE PROPRIETE DE CELUI-CI. PAR SUITE, ELLE NE PEUT NI TRANCHER LE LITIGE, NI SE FONDER SUR SON EXISTENCE POUR REFUSER D'EXAMINER LA DEMANDE QUI LUI EST PRESENTEE. EN L'ESPECE LA NULLITE DE L'ACTE PAR LEQUEL LE DEMANDEUR AVAIT ACQUIS LA PARCELLE EN CAUSE N'AYANT PAS ETE PRONONCEE, L'EXISTENCE DU LITIGE SOULEVE QUANT A LA PROPRIETE DE CETTE PARCELLE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'OCTROI DU PERMIS [RJ1 ].

QUALITE DU DEMANDEUR - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE.

Références :


Tribunal administratif NICE 1967-04-21. CONF. Conseil d'Etat 1972-04-26 MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET


Texte :

1° RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... UN ARRETE DU 4 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A ACCORDE A LA S.C.I. BORMES-PLAGE UNE DEROGATION AU PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT APPROUVE DE BORMES-LES-MIMOSAS ET UN ARRETE DU 20 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LADITE COMMUNE A ACCORDE A LADITE SOCIETE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER DU QUARTIER DE LA FAVIERE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; REQUETE DE LA S.C.I. BORMES-PLAGE TENDANT AUX MEMES FINS ;
2° RECOURS DUDIT MINISTRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A ANNULE, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... UN ARRETE DU 28 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LADITE COMMUNE A ACCORDE A LA S.C.I. BORMES-PLAGE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN GARAGE ET UNE CABINE DE TRANSFORMATION DU QUARTIER DE LA FAVIERE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; REQUETE DE LADITE SOCIETE TENDANT AUX MEMES FINS ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES POURVOIS SUSVISES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BORMES-PLAGES TENDENT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 4 JANVIER 1968, DECIDANT DE FAIRE APPLICATION A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE FORMEE PAR LADITE SOCIETE DES DISPOSITIONS DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 33 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, AINSI QUE DEUX ARRETES DU MAIRE DE BORMES-LES-MIMOSAS ACCORDANT LES PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITES ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE LESDITS POURVOIS POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'ARRETE DU 4 JANVIER 1968 EXPIRAIT LE 12 MAI 1968 ; QU'IL S'EST TROUVE PROROGE JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1968 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; QU'AINSI, LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LEDIT ARRETE LE 21 MAI 1968 PAR LE SIEUR X..., LEQUEL AVAIT INTERET A POURSUIVRE L'ANNULATION DE CET ACTE, ETAIT RECEVABLE ;
CONS. QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES SERAIENT ENTACHES D'IRREGULARITES DE FORME N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ALORS EN VIGUEUR "LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ... EST SIGNEE PAR LE PROPRIETAIRE DU "TERRAIN OU LE LOCATAIRE QUI JUSTIFIE D'UN TITRE L'HABILITANT A CONSTRUIRE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LORSQU'ONT ETE PRISES LES DECISIONS ATTAQUEES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BORMES-PLAGE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME LE PROPRIETAIRE APPARENT DES PARCELLES SUR LESQUELLES DEVAIENT ETRE EXECUTES LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION PROJETES ; QUE SI LE SIEUR X... ALLEGUE QUE CES PARCELLES N'ETAIENT PAS, EN REALITE, LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, IL N'APPARTIENT PAS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE S'IMMISCER DANS UN LITIGE D'ORDRE PRIVE SUSCEPTIBLE DE S'ELEVER ENTRE PERSONNES PRIVEES ; QU'ELLE NE PEUT NI TRANCHER CE LITIGE, NI SE FONDER SUR SON EXISTENCE POUR REFUSER D'EXAMINER LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI EST PRESENTEE ; QU'IL APPARTIENT SEULEMENT A LA PERSONNE QUI CONTESTE LE DROIT DE PROPRIETE DU DEMANDEUR D'INTENTER DEVANT LE JUGE COMPETENT TELLE ACTION QUE DE DROIT CONTRE CE DERNIER ; QUE SI, EN L'ESPECE, LE SIEUR X... A OBTENU DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE UN JUGEMENT PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A, LE 21 AVRIL 1967, ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 DECEMBRE 1959 PORTANT CLOTURE DU REMEMBREMENT FONCIER DU QUARTIER DE LA FAVIERE, A BORMES-LES-MIMOSAS, ET A AINSI REMIS EN CAUSE, DANS LES LIMITES QU'IMPLIQUAIT SON EXECUTION, LES ATTRIBUTIONS DE PROPRIETE CONSECUTIVES A CES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, IL N'ETABLIT PAS QU'AIT ETE PRONONCEE LA NULLITE DES ACTES PAR LESQUELS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BORMES-PLAGE A ACQUIS, LES 2 DECEMBRE 1965 ET 6 JUILLET 1966, LES PARCELLES SUR LESQUELLES ELLE ENTENDAIT CONSTRUIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXISTENCE DU LITIGE SOULEVE PAR LE SIEUR X... QUANT A LA PROPRIETE DES PARCELLES LITIGIEUSES NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET LADITE SOCIETE SONT, PAR SUITE, FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST FONDE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, SUR CE QUE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE SERAIT PLUS PROPRIETAIRE DES PARCELLES LITIGIEUSES POUR PRONONCER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 4 JANVIER 1968 L'AUTORISANT A DEROGER AU PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE BORMES-LES-MIMOSAS AINSI QUE DES ARRETES DU MAIRE DE BORMES-LES-MIMOSAS, EN DATE DES 20 JANVIER 1968 ET 28 JUILLET 1969, LUI ACCORDANT DES PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DES LITIGES PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER TANT LES MOYENS D'ORDRE PUBLIC SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUE, LE CAS ECHEANT, LES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... SOIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, SOIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 4 JANVIER 1968 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33, ALINEA 5, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 "LE PREFET PEUT, PENDANT LA PERIODE DE REVISION DU PLAN D'URBANISME, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME EN COURS DE REVISION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR DES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES NON CONFORMES A CES DISPOSITIONS, S'IL ESTIME QUE LES TRAVAUX SERONT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME REVISE" ; QUE CES DISPOSITIONS N'HABILITENT LE PREFET A DEROGER AUX PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'URBANISME EN COURS DE REVISION QUE POUR AUTORISER DES TRAVAUX COMPATIBLES AVEC LE PLAN D'URBANISME QUI EST DESTINE A LE REMPLACER ;
CONS. QUE POUR AUTORISER LES TRAVAUX LITIGIEUX, LESQUELS N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE BORMES-LES-MIMOSAS QUARTIER DE LA FAVIERE APPROUVE PAR ARRETE DU 21 SEPTEMBRE 1951 ET DONT LA REVISION AVAIT ETE PRESCRITE LE 20 JANVIER 1967, LE PREFET S'EST FONDE SUR CE QU'ILS ETAIENT COMPATIBLES AVEC LE REGLEMENT DU GROUPEMENT D'URBANISME DES MAURES RENDU PUBLIC LE 23 AVRIL 1963 ; QUE, BIEN QUE CE GROUPEMENT AIT COMPRIS LA COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS PARMI LES DIX-NEUF COMMUNES QUI Y ETAIENT INCLUSES, IL RESSORT DU PROJET DE REGLEMENT QUI LE CONCERNAIT QU'IL NE DEVAIT S'APPLIQUER QUE SOUS RESERVE DE PREVISIONS OU DE MODIFICATIONS EDICTEES PAR LES PLANS D'URBANISME DIRECTEURS COMPLEMENTAIRES ET LES PLANS D'URBANISME DE DETAIL PROPRES AUX SECTEURS OU QUARTIERS INTERESSES ; QU'IL EN RESULTE QUE LE PLAN DUDIT GROUPEMENT N'ETAIT PAS DESTINE A REMPLACER LE PLAN D'AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA FAVIERE ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET, EN ACCORDANT LA DEROGATION LITIGIEUSE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, ET QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 JANVIER 1968 EST ILLEGAL ;
EN CE QUI CONCERNE LES ARRETES DU MAIRE DE BORMES-LES-MIMOSAS EN DATE DES 20 JANVIER 1968 ET 28 JUILLET 1969 : - CONS. QUE LA NULLITE DE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT A DEROGER AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA FAVIERE A POUR EFFET DE PRIVER DE BASE LEGALE LES ARRETES SUSVISES DU MAIRE DE BORMES-LES-MIMOSAS PRIS EN APPLICATION DE CETTE DECISION ; QUE, PAR SUITE, LESDITS ARRETES QUI SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENTACHES D'ILLEGALITE, DOIVENT ETRE ANNULES ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X..., LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BORMES-PLAGE NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 4 JANVIER 1968, ET LES ARRETES DU MAIRE DE BORMES-LES-MIMOSAS, EN DATE DES 20 JANVIER 1968 ET 28 JUILLET 1969 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 58-1463 1958-12-31 art. 33 AL. 5
Décret 61-1036 1961-09-13 art. 7
Loi 1968-07-31 art. 1ER


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1973, n° 83669;83715;83685;83716
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ROUX
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 12/12/1973

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