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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1973, 85594

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85594
Numéro NOR : CETATEXT000007644113 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-12;85594 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L 'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D 'ATTRIBUTION.

REUNION DES TERRES DE L'EPLOITATION A UNE EXPLOITATION VOISINE - ARTICLE 13 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 - NOTION D 'EXPLOITATION VOISINE.

EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968, QUI A ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969, L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART NE PEUT ETRE ACCORDEE, EN CAS DE CESSION A UN EXPLOITANT AGRICOLE DEJA INSTALLE, QUE SI LA CESSION DE L 'EXPLOITATION OU LA CESSATION D'ACTIVITE DU CEDANT A POUR CONSEQUENCE LA REUNION DES TERRES DE L'EXPLOITATION A UNE OU PLUSIEURS EXPLOITATIONS VOISINES. EN L'ESPECE, EXPLOITATION CEDEE ETANT SITUEE A VINGT HUIT KILOMETRES DE L'EXPLOITATION DU CESSIONNAIRE. LEGALITE DE LA DECISION REFUSANT AU CEDANT LE BENEFICE DE L 'INDEMNITE VIAGERE.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... PAUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DU LOT A REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ;
VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 26 AVRIL 1968 ; LES DECRETS DES 26 FEVRIER, 20 MARS ET 17 NOVEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE PRISE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE : - CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, LA DAME VEUVE X... S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE LA DISTANCE SEPARANT LES TERRES QU'ELLE A CEDEES DE CELLES MISES EN VALEUR PAR LE CESSIONNAIRE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LEUR EXPLOITATION COMMUNE ; QUE SI ELLE SOUTIENT, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU LOT A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AURAIT ETE PRISE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE, CES PRETENTIONS, QUI REPOSENT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE DES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE, NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LA DAME VEUVE X... INVOQUE LA DONATION QU'ELLE A FAITE A SA FILLE, EXPLOITANTE AGRICOLE A BIOULE TARN-ET-GARONNE , LE 11 SEPTEMBRE 1968, DE LA PARTIE NON EXPROPRIEE DE SON EXPLOITATION, D'UNE SUPERFICIE DE 11 HECTARES 61 ARES 25 CENTIARES SISES SUR LA COMMUNE DE BACH LOT ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968, APPLICABLE EN L'ESPECE A RAISON DE LA DATE DE LA DONATION, L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART NE PEUT ETRE ACCORDEE, EN CAS DE CESSION A UN EXPLOITANT AGRICOLE DEJA INSTALLE, QUE SI "LA CESSION DE L'EXPLOITATION OU LA CESSATION D'ACTIVITE DU CEDANT A POUR CONSEQUENCE ... LA REUNION DES TERRES DE L'EXPLOITATION A UNE OU PLUSIEURS EXPLOITATIONS VOISINES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'EXPLOITATION DE LA FILLE ET DU GENDRE DE LA DAME X..., SITUEE A 28 KILOMETRES DES TERRES CEDEES, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME VOISINE DE CELLE-CI AU SENS DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE RAPPELEE CI-DESSUS ; QUE LA REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU LOT LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1968-04-26 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1973, n° 85594
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. VISTEL
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/12/1973

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