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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 décembre 1973, 86096

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Sens de l'arrêt : Rejet [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86096
Numéro NOR : CETATEXT000007613862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-12;86096 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Plus-values de cession [article 35-A du C - G - ] - Intention non spéculative.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'I.R.P.P. ET DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE NOTAMMENT : "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES ... QU'ELLES ONT ACQUIS... DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT ... N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ACQUIS DE SES GRANDS-PARENTS, LE 11 SEPTEMBRE 1962, EN CONTREPARTIE D'UNE RENTE VIAGERE, LA MAISON DE DEUX PIECES QUE CEUX-CI HABITAIENT DANS LA COMMUNE DE ... ; QU'IL A REVENDU CET IMMEUBLE LE 20 OCTOBRE 1966, DEUX ANS APRES LE DECES DE SA GRAND-MERE, SURVENU LUI-MEME APRES LA MORT DE SON GRAND-PERE ; QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'ACQUEREUR DOIT ETRE REGARDE, EN L'ESPECE, COMME JUSTIFIANT QUE L'ACHAT DE LA MAISON DE ... N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE, DES LORS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SOUMETTRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES NI A LA TAXE COMPLEMENTAIRE LA PLUS-VALUE CONSTATEE LORS DE LA REVENTE DUDIT IMMEUBLE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
REJET.

Références :

CGI 35-A


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1973, n° 86096
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 12/12/1973

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