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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 décembre 1973, 88213

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88213
Numéro NOR : CETATEXT000007644118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-12;88213 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT.

DEMANDE FAITE AU PREFET DE PRONONCER LA NULLITE DE DROIT D'UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL DEMANDANT AU CONSERVATEUR DU CADASTRE DE PROCEDER A LA DELIMITATION DE CERTAINS TERRAINS. CETTE DELIBERATION CONSTITUANT UN SIMPLE VOEU, SEULS SONT RECEVABLES A SON ENCONTRE DES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE; EN REVANCHE NE SONT PAS RECEVABLES DES MOYENS NON COMPRIS PARMI CEUX VISES A L'ARTICLE 42 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, PAR EXEMPLE UN MOYEN TIRE DE CE QUE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSES AURAIENT PRIS PART A LA DELIBERATION.

DELIBERATION CONSTITUANT UN SIMPLE VOEU - MOYENS RECEVABLES.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS.

RECEVABILITE - DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL CONSTITUANT UN SIMPLE VOEU - DECLARATION DE NULLITE DE DROIT.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ANTOINE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 19 MAI 1972 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DU PUY-DE-DOME REJETANT LA DEMANDE DU REQUERANT EN VUE DE FAIRE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE DALLET DU 7 DECEMBRE 1951, ET, D'AUTRE PART A FAIRE DECLARER NULLE DE DROIT LADITE DELIBERATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET A CE QUE LADITE DELIBERATION SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT ;
VU LA LOI DU 5 AVRIL 1884 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 7 DECEMBRE 1951, DONT LE SIEUR X... A DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE PAR LE PREFET LA NULLITE DE DROIT, LE CONSEIL MUNICIPAL DE DALLET A CONSTATE QUE L'ABSENCE DE DELIMITATION DE CERTAINS TERRAINS PROVENANT D'ALLUVIONS LAISSEES PAR L'ALLIER CREAIT DES CONFUSIONS ET A PROPOSE DE DEMANDER AU CONSERVATEUR DU CADASTRE DE PROCEDER A LA DELIMITATION DE CES TERRAINS ; QU'EN FORMULANT CETTE DEMANDE LE CONSEIL MUNICIPAL A EMIS UN SIMPLE VOEU ; QU'A L'ENCONTRE D'UNE DELIBERATION DE CETTE NATURE, SEULS SONT RECEVABLES LES MOYENS CONCERNANT SA LEGALITE EXTERNE ; QU'AINSI LES MOYENS RELATIFS A LA LEGALITE INTERNE DE LADITE DELIBERATION NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONS. QUE NE SONT PAS DEVANTAGE RECEVABLES A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE DECLARATION DE NULLITE DE DROIT, LES MOYENS QUI NE SONT PAS COMPRIS PARMI CEUX QUE VISENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 REPRISES A L'ARTICLE 42 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE CERTAINS CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSES AURAIENT PRIS PART A LA DELIBERATION LITIGIEUSE, ET QUI, A LE SUPPOSER FONDE, N'AURAIT PU ETRE PRESENTE UTILEMENT QU'A L'APPUI D'UN RECOURS PRESENTE DANS LES DELAIS LEGAUX PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 REPRISES A L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, N'EST PAS NON PLUS RECEVABLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A REJETE SA REQUETE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 42 43
Loi 1884-04-05 art. 63, 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1973, n° 88213
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 12/12/1973

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