Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 décembre 1973, 88373

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88373
Numéro NOR : CETATEXT000007613871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-12;88373 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pensions alimentaires.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-04-23 Sieur X. Recueil Lebon p. 296


Texte :

Références :

CGI 156 Code civil 205 à 211


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1973, n° 88373
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 12/12/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.