| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 décembre 1973, 88373

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 88373
Date de la décision : 12/12/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Pensions alimentaires.

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Références :

CGI 156 Code civil 205 à 211

CONF. Conseil d'Etat 1971-04-23 Sieur X. Recueil Lebon p. 296

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 déc. 1973, n° 88373
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:88373.19731212