Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1973, 82399 et 83689

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82399;83689
Numéro NOR : CETATEXT000007643755 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-14;82399 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE.

LA CIRCONSTANCE QUE LES SENTENCES ATTAQUEES AURAIENT ETE LUES AU COURS D'UNE AUDIENCE A LAQUELLE NE SIEGEAIENT PAS LES MEMES JUGES QUE CEUX QUI ONT PRIS PART A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LES AFFAIRES ONT ETE APPELEES N'EST PAS DE NATURE A LES ENTACHER D'IRREGULARITE.

SENTENCE - GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE.

APRES AVOIR RETRACE LES OPERATIONS DE VENTE ET D'ACHAT OPEREES, SANS DEPLACEMENT DE MARCHANDISES, PAR LE REQUERANT, LA COMMISSION REGIONALE, EN ESTIMANT QU'ELLES REVETAIENT UN CARACTERE SPECULATIF, S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION.

TENUE DES AUDIENCES - LECTURE DE LA SENTENCE.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION.

CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ETENDUE.

AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT QUE LA LECTURE DE LA SENTENCE EN SEANCE PUBLIQUE NE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE QU'EN PRESENCE DU SINISTRE.

Références :


Commission régionale des dommages de guerre PARIS 1971-01-18 Decision attaquée Confirmation. COM. 1ERE INSTANCE D INDOCHINE 1964-06-11 Confirmation. Commission régionale des dommages de guerre PARIS 1971-05-05 Decision attaquée Confirmation. Commission régionale des dommages de guerre PARIS 18-12]1969 Confirmation


Texte :

Références :

Décret 1947-09-27 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1973, n° 82399;83689
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. FRANC
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/12/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.