| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1973, 82399 et 83689
Synthèse
Formation : 1 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 82399;83689
Date de la décision : 14/12/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
LA CIRCONSTANCE QUE LES SENTENCES ATTAQUEES AURAIENT ETE LUES AU COURS D'UNE AUDIENCE A LAQUELLE NE SIEGEAIENT PAS LES MEMES JUGES QUE CEUX QUI ONT PRIS PART A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LES AFFAIRES ONT ETE APPELEES N'EST PAS DE NATURE A LES ENTACHER D'IRREGULARITE.
SENTENCE - GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE.
APRES AVOIR RETRACE LES OPERATIONS DE VENTE ET D'ACHAT OPEREES, SANS DEPLACEMENT DE MARCHANDISES, PAR LE REQUERANT, LA COMMISSION REGIONALE, EN ESTIMANT QU'ELLES REVETAIENT UN CARACTERE SPECULATIF, S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION.
AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT QUE LA LECTURE DE LA SENTENCE EN SEANCE PUBLIQUE NE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE QU'EN PRESENCE DU SINISTRE.
Références :
Décret du 27 septembre 1947 art. 27
Commission régionale des dommages de guerre PARIS 1971-01-18 Decision attaquée Confirmation. COM. 1ERE INSTANCE D INDOCHINE 1964-06-11 Confirmation. Commission régionale des dommages de guerre PARIS 1971-05-05 Decision attaquée Confirmation. Commission régionale des dommages de guerre PARIS 18-12]
1969 Confirmation
Publications
Proposition de citation : CE, 14 déc. 1973, n° 82399;83689Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82399.19731214
