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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1973, 88258

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88258
Numéro NOR : CETATEXT000007643826 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-14;88258 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 257 I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IMPOSENT A TOUS LES PRATICIENS QUI DISPENSENT LEURS SOINS A DES ASSURES SOCIAUX L'OBLIGATION D'UTILISER ET DE REMPLIR LES FEUILLES DE MALADIE ET DE SOINS COMPORTANT TOUTES LES MENTIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 12 JANVIER 1972, QUE CES MEDECINS AIENT OU NON ADHERE A LA CONVENTION NATIONALE DU 28 OCTOBRE 1971 CONCLUE ENTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS. LEGALITE DU DECRET DU 12 JANVIER 1972.

ARTICLE L DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - DECRET DU 12 JANVIER 1972 - RELATIONS AVEC LES CAISSES.

ARTICLE L 257 I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AYANT SUBORDONNE LE DROIT A REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE A LA PRODUCTION DE FEUILLES DE SOINS COMPORTANT UN CERTAIN NOMBRE DE MENTIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. LE DECRET DU 12 JANVIER 1972 EN FIXANT UN MODELE-TYPE DE FEUILLE ET EN IMPOSANT EGALEMENT LA PRODUCTION EVENTUELLE DE LA PRESCRIPTION DU MEDECIN, S 'EST BORNE A EXIGER LA PRODUCTION D'UN DOCUMENT COMPLEMENTAIRE DE LA FEUILLE DE SOINS ET NECESSAIRE A L'IDENTIFICATION DES PRESCRIPTIONS MEDICALES ET N'A PAS AJOUTE UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE A CELLES PREVUES PAR LE LEGISLATEUR. LEGALITE DU DECRET.

PRODUCTION DE FEUILLES DE SOINS - OBLIGATION POUR L 'ENSEMBLE DES MEDECINS.

EN DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT CONSTATES LES SOINS ET LES INCAPACITES DE TRAVAIL AINSI QUE LES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES FEUILLES DE SOINS POUR AVOIR DROIT A REMBOURSEMENT, LE DECRET DU 12-01-1972 N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET D'OTER AUX MEDECINS LE DROIT QUI LEUR EST RECONNU PAR L 'ARTICLE L 262 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE NE PAS ADHERER A LA CONVENTION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE L 261 ET CONCLUE ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE-MALADIE ET LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS.

FIXATION DES DOCUMENTS NECESSAIRES AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS.

EN EXIGEANT PAR LE DECRET DU 12 JANVIER 1972 LA PRODUCTION DE FEUILLES DE SOINS CONTENANT OBLIGATOIREMENT DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'IDENTITE DE L'ASSURE, DU MALADE ET DU PRATICIEN, L'ATTESTATION DE LA PRESTATION DE L'ACTE MEDICAL, LA MENTION DE LA DELIVRANCE DE PRESCRIPTIONS ECRITES, LE MONTANT DES HONORAIRES, LE GOUVERNEMENT N'A NULLEMENT PORTE ATTEINTE A L 'INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE ET MORALE DU MEDECIN, DONT LA LIBERTE DE PRESCRIPTION DEMEURE ENTIERE.

ARTICLE L261 ET L262 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - DECRET DU 12 JANVIER 1972 - LIBERTE D'ADHESION A LA CONVENTION DU 28 OCTOBRE 1971.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE ET MORALE - PRODUCTION DE FEUILLES DE MALADIE COMPORTANT DES MENTIONS OBLIGATOIRES [ DECRET DU 12 JANVIER 1972 ].

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION MEDICALE - RELATIONS AVEC LES PRATICIENS.

PRODUCTION DE FEUILLES DE SOINS - AVEC LES PRATICIENS - 12 JANVIER 1972 ].

MENTIONS OBLIGATOIRES.

ABSENCE D'ATTEINTE A L'INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE ET MORALE DU MEDECIN.

PRESCRIPTION DU MEDECIN - DROIT A REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS.

CONVENTION NATIONALE DU 28 OCTOBRE 1971 - DECRET DU 12 JANVIER 1972 - EFFETS.


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION DES CHAMBRES SYNDICALES ET DES SYNDICATS MEDICAUX DU DISTRICT PARISIEN ET DE L'ILE-DE-FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1, 2 ET 5 DU DECRET N° 72-480 DU 12 JUIN 1972, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 257-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES FEUILLES DE SOINS ;
VU LE CODE PENAL ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 3 JUILLET 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE-MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS APPROUVEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1971 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257-1 INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 "... UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE : - LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT CONSTATES LES SOINS ET LES INCAPACITES DE TRAVAIL ; - LES MENTIONS QUI DOIVENT FIGURER SUR LA FEUILLE DE MALADIE POUR OUVRIR DROIT A REMBOURSEMENT" ; QUE LE DECRET ATTAQUE DU 12 JUIN 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE 257-1 DISPOSE, D'UNE PART, QUE, POUR CHAQUE MALADIE OU ACCIDENT, LA CONSTATATION DES SOINS RECUS PAR LES ASSURES SOCIAUX, PAR LES ASSURES SOCIAUX AGRICOLES SALARIES OU PAR LES ASSURES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES S'EFFECTUE AU MOYEN DE FEUILLES DE SOINS, D'UNE DUREE D'UTILISATION DE QUINZE JOURS, CONFORMES AUX MODELES FIXES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL ET CONTENANT UN CERTAIN NOMBRE D'INDICATIONS ET DE RENSEIGNEMENTS ET, D'AUTRE PART, QUE "L'OUVERTURE DU DROIT A REMBOURSEMENT EST OBLIGATOIREMENT SUBORDONNEE A LA PRODUCTION DE FEUILLES DE SOINS CONFORMES AUX MODELES-TYPES ET DUMENT REMPLIES ET A LA PRODUCTION, S'IL Y A LIEU, DE LA PRESCRIPTION DU MEDECIN" ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET DU 12 JUIN 1972 AURAIT ILLEGALEMENT ETENDU LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : - CONS. QUE L'ARTICLE 257-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, D'APRES SES TERMES MEMES, NE S'APPLIQUE PAS SEULEMENT AUX MEDECINS QUI ONT ADHERE A LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE LE 28 OCTOBRE 1971 ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES, D'UNE PART, ET LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, D'AUTRE PART ; QUE CETTE DISPOSITION IMPOSE A TOUS LES PRATICIENS QUI DISTRIBUENT LEUR SOINS A DES ASSURES SOCIAUX L'OBLIGATION D'UTILISER ET DE REMPLIR LES FEUILLES DE MALADIES ET DE SOINS COMPORTANT TOUTES LES MENTIONS DONT LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT A PREVU QU'ELLES DEVAIENT Y FIGURER ; QUE LA NON-ADHESION A LA CONVENTION DU 28 OCTOBRE 1971 N'A PAS SOUSTRAIT LES MEDECINS A L'OBLIGATION EDICTEE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; QUE DANS CES CONDITIONS LA FEDERATION DES CHAMBRES SYNDICALES ET DES SYNDICATS MEDICAUX DU DISTRICT PARISIEN ET DE L'ILE-DE-FRANCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 12 JUIN 1972, EN PREVOYANT LA CONSTATATION DES SOINS RECUS PAR LES ASSURES AU MOYEN DE FEUILLES DE SOINS D'UN MODELE REGLEMENTAIRE, AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 261 ET L. 262 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI RESERVENT AUX MEDECINS LA POSSIBILITE DE NE PAS ADHERER A LA CONVENTION NATIONALE REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LES MEDECINS ET LES CAISSES SUSMENTIONNEES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET DU 12 JUIN 1972 AURAIT SUBORDONNE LE REMBOURSEMENT DE SOINS A DES CONDITIONS NON PREVUES PAR LA LOI : - CONS. QUE L'ARTICLE L. 257-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A SUBORDONNE LE DROIT A REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ASURANCE MALADIE A LA PRODUCTION DE FEUILLES DE MALADIE COMPORTANT UN CERTAIN NOMBRE DE MENTIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI, EN SUBORDONNANT L'OUVERTURE DU DROIT A REMBOURSEMENT A LA PRODUCTION DE FEUILLES DE SOINS CONFORMES A DES MODELES-TYPES ET DUMENT REMPLIES ET A LA PRODUCTION, S'IL Y A LIEU, DE LA PRESCRIPTION DU MEDECIN, LE GOUVERNEMENT S'EST BORNE A IMPOSER LA PRODUCTION D'UN DOCUMENT COMPLEMENTAIRE DE LA FEUILLE DE SOINS ET NECESSAIRE A L'IDENTIFICATION DES PRESCRIPTIONS MEDICALES, IDENTIFICATION QUI NE POUVAIT RESULTER DE LA SEULE MENTION DE DELIVRANCE D'UNE ORDONNANCE SUR LA FEUILLE DE MALADIE ; QUE LE DECRET ATTAQUE N'A, PAR SUITE, PAS AJOUTE UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE A CELLES PREVUES PAR LE LEGISLATEUR POUR OUVRIR DROIT A REMBOURSEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT AURAIT MECONNU SA COMPETENCE EN SUBORDONNANT LE REMBOURSEMENT DES SOINS A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE ET A UNE CONDITION NON PREVUES PAR LE LEGISLATEUR ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE, EN EXIGEANT LA PRODUCTION DE FEUILLES DE SOINS QUI CONTIENNENT DES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES CONCERNANT L'IDENTITE DE L'ASSURE, DU MALADE ET DU PRATICIEN, L'ATTESTATION DE LA PRESTATION DE L'ACTE MEDICAL, LA MENTION DE LA DELIVRANCE DE PRESCRIPTIONS ECRITES, LE MONTANT DES HONORAIRES PAYES PAR L'ASSURE, LE DECRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 257 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, GARANTISSANT A LA FOIS L'INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE ET MORALE DU MEDECIN, LE LIBRE CHOIX DU MEDECIN PAR LE MALADE ET LE SECRET PROFESSIONNEL : - CONS., D'UNE PART, QU'EN FIXANT DANS LE DECRET DU 12 JUIN 1972 LES MENTIONS QUE DEVAIT OBLIGATOIREMENT COMPRENDRE LA FEUILLE DE MALADIE, LE GOUVERNEMENT S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 3 JUILLET 1971 ; QU'AU DEMEURANT LA PRODUCTION DE TELS RENSEIGNEMENTS N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE ET MORALE DU MEDECIN, DONT LA LIBERTE DE PRESCRIPTION DEMEURE ENTIERE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ASSURES PERDENT EN TOUT OU PARTIE LEUR DROIT A REMBOURSEMENT S'ILS S'ADRESSENT A UN MEDECIN QUI N'A PAS ADHERE A LA CONVENTION NATIONALE SUSMENTIONNEE, EST UNE CONSEQUENCE DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION MEDICALE ET DU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE TELS QU'ILS ONT ETE ETABLIS PAR LA LOI ;
CONS., ENFIN, QUE LA PRODUCTION DE FEUILLES DE SOINS COMPRENANT DES MENTIONS OBLIGATOIRES NE CONSTITUE PAS, PAR ELLE-MEME, UNE VIOLATION DU SECRET MEDICAL, TEL QU'IL EST PROTEGE PAR L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ; QU'AU SURPLUS L'OBLIGATION FAITE AUX MEDECINS DE PRECISER, SUR LES FEUILLES DE SOINS, LE MONTANT DES HONORAIRES PERCUS RESULTE A LA FOIS DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 AINSI QUE DE CELLES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1994 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE CONCERNE DONC L'ENSEMBLE DES PRATICIENS QU'ILS AIENT OU NON ADHERE A LA CONVENTION SUSMENTIONNEE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET MECONNAITRAIT LA FACULTE RECONNUE AUX MEDECINS DE NE PAS ACCEPTER D'ETRE REGIS PAR LA CONVENTION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE L. 261 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : - CONS. QUE, SI L'ARTICLE L. 262 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1971, PREVOIT POUR LES MEDECINS LA POSSIBILITE DE NE PAS ADHERER A LA CONVENTION NATIONALE, LE DECRET DU 12 JANVIER 1972, QUI SE BORNE, COMME L'Y AVAIT INVITE LE LEGISLATEUR, A DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT CONSTATES LES SOINS ET LES INCAPACITES DE TRAVAIL AINSI QUE LES MENTIONS QUI DOIVENT FIGURER SUR LES FEUILLES DE SOINS POUR OUVRIR DROIT A REMBOURSEMENT, N'A NI POUR EFFET NI POUR OBJET D'OTER AUX MEDECINS LE DROIT DE SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR LA CONVENTION NATIONALE PRECITEE ET REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LA PROFESSION MEDICALE ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA FEDERATION NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
REJET.

Références :

Code de la sécurité sociale L257-1, L261, L262
Code pénal 378 1994
Décret 72-480 1972-06-12 Décision attaquée Confirmation
Loi 1971-07-03 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1973, n° 88258
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. FRANC
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/12/1973

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