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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 décembre 1973, 80187

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80187
Numéro NOR : CETATEXT000007645794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-19;80187 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - POUVOIRS DU COMPTABLE.

COMPTABLE D'UNE COMMUNE N'ETANT PAS FONDE A REFUSER D 'EXECUTER LES DECISIONS CONTENUES DANS DES ARRETES DU MAIRE PRONONCANT LE RECLASSEMENT D'UN AGENT COMMUNAL. ANNULATION DE CE REFUS. LES ARRETES ETANT DEVENUS DEFINITIFS, L'INTERESSE A DROIT A TOUS LES AVANTAGES EN DECOULANT POUR LUI ET, NOTAMMENT, AU VERSEMENT D'UN SUPPLEMENT DE TRAITEMENT.

REFUS D'EXECUTION D'UN ARRETE MUNICIPAL - ILLEGALITE - OBLIGATION DE DONNER SON PLEIN EFFET A LA DECISION.

COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES COMMUNES - DEPENSES - PROCEDURE D'EXECUTION DE LA DEPENSE.

POUVOIRS DU COMPTABLE - REFUS D'EXECUTION D'UN ARRETE MUNICIPAL - ILLEGALITE - OBLIGATION DE DONNER SON PLEIN EFFET A LA DECISION.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1973, n° 80187
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. DAYAN
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/12/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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