Synthèse
Formation :
4 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 80187
Date de la décision :
19/12/1973Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - POUVOIRS DU COMPTABLE.
COMPTABLE D'UNE COMMUNE N'ETANT PAS FONDE A REFUSER D 'EXECUTER LES DECISIONS CONTENUES DANS DES ARRETES DU MAIRE PRONONCANT LE RECLASSEMENT D'UN AGENT COMMUNAL. ANNULATION DE CE REFUS. LES ARRETES ETANT DEVENUS DEFINITIFS, L'INTERESSE A DROIT A TOUS LES AVANTAGES EN DECOULANT POUR LUI ET, NOTAMMENT, AU VERSEMENT D'UN SUPPLEMENT DE TRAITEMENT.
REFUS D'EXECUTION D'UN ARRETE MUNICIPAL - ILLEGALITE - OBLIGATION DE DONNER SON PLEIN EFFET A LA DECISION.
- COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES COMMUNES - DEPENSES - PROCEDURE D'EXECUTION DE LA DEPENSE.
POUVOIRS DU COMPTABLE - REFUS D'EXECUTION D'UN ARRETE MUNICIPAL - ILLEGALITE - OBLIGATION DE DONNER SON PLEIN EFFET A LA DECISION.
Publications
Proposition de citation :
CE, 19 déc. 1973, n° 80187Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:80187.19731219