| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 décembre 1973, 80187

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 80187
Date de la décision : 19/12/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - POUVOIRS DU COMPTABLE.

COMPTABLE D'UNE COMMUNE N'ETANT PAS FONDE A REFUSER D 'EXECUTER LES DECISIONS CONTENUES DANS DES ARRETES DU MAIRE PRONONCANT LE RECLASSEMENT D'UN AGENT COMMUNAL. ANNULATION DE CE REFUS. LES ARRETES ETANT DEVENUS DEFINITIFS, L'INTERESSE A DROIT A TOUS LES AVANTAGES EN DECOULANT POUR LUI ET, NOTAMMENT, AU VERSEMENT D'UN SUPPLEMENT DE TRAITEMENT.

REFUS D'EXECUTION D'UN ARRETE MUNICIPAL - ILLEGALITE - OBLIGATION DE DONNER SON PLEIN EFFET A LA DECISION.

- COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES COMMUNES - DEPENSES - PROCEDURE D'EXECUTION DE LA DEPENSE.

POUVOIRS DU COMPTABLE - REFUS D'EXECUTION D'UN ARRETE MUNICIPAL - ILLEGALITE - OBLIGATION DE DONNER SON PLEIN EFFET A LA DECISION.

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 déc. 1973, n° 80187
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:80187.19731219