| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 décembre 1973, 82214
Synthèse
Formation : 5 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 82214
Date de la décision : 19/12/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATION [ART - DU CODE RURAL].
SI LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL DOIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1962, ETRE ADRESSEE AU PREFET PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, CETTE PRESCRIPTION A POUR OBJET, DANS L'INTERET DES PETITIONNAIRES, DE PERMETTRE D'ETABLIR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX MOIS AU TERME DUQUEL LA DEMANDE EST REPUTEE ACCEPTEE A DEFAUT DE REPONSE DU PREFET ET NON D'IMPOSER UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT DEPENDRAIT LA VALIDITE DE CETTE DEMANDE. LA CIRCONSTANCE QU'UNE TELLE DEMANDE N'A PAS ETE REDIGEE EN UTILISANT L 'IMPRIME MODELE N. 1 ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 DECEMBRE 1969 EST SANS INFLUENCE SUR SA REGULARITE DES LORS QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES AVAIT A SA DISPOSITION TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION FIGURANT SUR CE MODELE.
Références :
Arrêté du 15 décembre 1969 IMPRIME MODELE N. 1 ANNEXE
Code rural 188-5
Décret du 21 novembre 1962 art. 1ER
Publications
Proposition de citation : CE, 19 déc. 1973, n° 82214Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82214.19731219
