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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 décembre 1973, 82214

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82214
Numéro NOR : CETATEXT000007645800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-19;82214 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATION [ART - DU CODE RURAL].

SI LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL DOIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1962, ETRE ADRESSEE AU PREFET PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, CETTE PRESCRIPTION A POUR OBJET, DANS L'INTERET DES PETITIONNAIRES, DE PERMETTRE D'ETABLIR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX MOIS AU TERME DUQUEL LA DEMANDE EST REPUTEE ACCEPTEE A DEFAUT DE REPONSE DU PREFET ET NON D'IMPOSER UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT DEPENDRAIT LA VALIDITE DE CETTE DEMANDE. LA CIRCONSTANCE QU'UNE TELLE DEMANDE N'A PAS ETE REDIGEE EN UTILISANT L 'IMPRIME MODELE N. 1 ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 DECEMBRE 1969 EST SANS INFLUENCE SUR SA REGULARITE DES LORS QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES AVAIT A SA DISPOSITION TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION FIGURANT SUR CE MODELE.

DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL - FORME - VALIDITE.


Texte :

Références :

Arrêté 1969-12-15 IMPRIME MODELE N. 1 ANNEXE
Code rural 188-5
Décret 1962-11-21 art. 1ER


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1973, n° 82214
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. CHAHID-NOURAI
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/12/1973

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