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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 décembre 1973, 82323

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi, rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82323
Numéro NOR : CETATEXT000007645802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-19;82323 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE.

LE FAIT POUR UN MEDECIN-CHEF DE SERVICE DE NE PAS S 'ETRE RENDU AU CHEVET D'UNE PARTURIENTE, MALGRE TROIS APPELS TELEPHONIQUES DE LA SAGE-FEMME L'INFORMANT DES DIFFICULTES PRESENTEES PAR L'ACCOUCHEMENT, ET ALORS QUE L'INTERNE DE GARDE ETAIT DEPOURVU D'EXPERIENCE PRATIQUE EN MATIERE D'OBSTETRIQUE REVELE UNE FAUTE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL.

EXISTENCE D'UNE FAUTE - ABSENCE DU MEDECIN LORS D'UN ACCOUCHEMENT DIFFICILE.

A L'ISSUE D'UN ACCOUCHEMENT DIFFICILE PRATIQUE EN 1964, NOUVEAU-NE ETANT RESTE EN ETAT D'ANOXIE PENDANT AU MOINS VINGT MINUTES ET AYANT FAIT UNE HEMORRAGIE MENINGEE ; INJECTIONS DE GARDENAL ET DE CALCIUM DANS L'EPAULE ET LA CHEVILLE DROITE AYANT PROVOQUE L'APPARITION D'UN ABCES ET D'ESCARRES ET AYANT RENDU NECESSAIRE UNE HOSPITALISATION PROLONGEE. L'ENFANT PRESENTE ACTUELLEMENT DES CICATRICES AU NIVEAU DE L'EPAULE ET DE LA CHEVILLE DROITE ET COURT LE RISQUE JUSQU'A SA PUBERTE D'ETRE VICTIME DE DESORDRES NEUROLOGIQUES ET DE RALENTISSEMENT DE SON DEVELOPPEMENT PSYCHO-MOTEUR. L'ENSEMBLE DE CES TROUBLES RESULTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST DEROULE L'ACCOUCHEMENT: REPARATION DES PREJUDICES SUBIS LORS DE LA NAISSANCE ET DE CEUX EXISTANT ACTUELLEMENT.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE.

CONSEQUENCES D'UN ACCOUCHEMENT - PREJUDICES PHYSIQUES ET TROUBLES NEUROLOGIQUES.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT.

FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - ABSENCE DU MEDECIN LORS D'UN ACCOUCHEMENT DIFFICILE.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1973, n° 82323
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. CHAHID-NOURAI
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/12/1973

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