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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 19 décembre 1973, 83112

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83112
Numéro NOR : CETATEXT000007613384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-19;83112 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Exemption des plus-values taxées selon des règles propres dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux [article 150 ter IV du C - I - ] - Portée réduite - en ce qui concerne les entreprises dont les résultats sont imposés selon le régime du forfait - à l'hypothèse des plus-values réalisées en fin d'exploitation - lorsque la cession intervient moins de cinq ans après la création ou l'achat du fonds [année d'imposition : 1965].

Références :


CONF. Conseil d'Etat [7 et 8 SSR] 1970-07-21 Finances c/ Dame X. Recueil Lebon p. 528


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... QUI EXPLOITAIT A ..., DEPUIS 1952, UNE ENTREPRISE COMMERCIALE AYANT POUR OBJET LA LOCATION D'APPARTEMENTS MEUBLES A, LE 10 MAI 1965, A L'OCCASION DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, VENDU L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL AVAIT AMENAGE LES APPARTEMENTS QU'IL DONNAIT EN LOCATION ; QUE L'ACQUEREUR DUDIT IMMEUBLE AYANT PRIS L'ENGAGEMENT, DANS L'ACTE DE VENTE, DE DEMOLIR LES BATIMENTS EXISTANTS EN VUE DE CONSTRUIRE DIVERS IMMEUBLES DONT LES TROIS QUARTS SERAIENT RESERVES A L'HABITATION ET AYANT ACQUITTE A CET EFFET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L'ARTICLE 265-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PLUS-VALUE DE CESSION REALISEE PAR LE SIEUR X... QUE L'ADMINISTRATION A EVALUEE, A DEFAUT DE DECLARATION PAR L'INTERESSE, A LA SOMME DE 883 622 F, A ETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER I-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE SIEUR X... ENTEND SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU IV DU MEME ARTICLE POUR OBTENIR LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE QUI A ETE ETABLIE DE CE CHEF ; QU'IL PRESENTE A TITRE SUBSIDIAIRE DES CONCLUSIONS AUX FINS DE REDUCTION DE L'IMPOSITION ET D'ETALEMENT DE LA PLUS-VALUE ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-I DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, APPLICABLE EN VERTU DU V DU MEME TEXTE, AUX CESSIONS INTERVENUES APRES LE 15 SEPTEMBRE 1963 : "1 LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS NON BATIS... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE... 4 SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 27-1 OU 49-1 DE LA LOI DU 15 MARS 1963..." ; QUE CES DISPOSITIONS ONT EU POUR OBJET DE SOUMETTRE A L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS DES CONDITIONS PARTICULIERES, LES PLUS-VALUES REALISEES PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A BATIR OU ASSIMILES DANS LA MESURE OU ELLES N'ETAIENT PAS DEJA SOUMISES AUDIT IMPOT PAR APPLICATION DE DISPOSITIONS ANTERIEURES ; QUE SI LE IV DU MEME TEXTE PRECISE QUE "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES : "1° AUX BENEFICES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 4 DE LA PRESENTE LOI ; 2° AUX PLUS-VALUES AFFERENTES A DES IMMEUBLES FIGURANT A L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" , IL RESULTE TANT DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX DERNIERES DISPOSITIONS QUE DE L'EXPOSE DES MOTIFS DE LA LOI QUE L'EXEMPTION QU'ELLES EDICTENT, QUI A POUR SEUL OBJET D'EVITER UNE DOUBLE IMPOSITION, NE CONCERNE QUE LES BENEFICES ET PLUS-VALUES QUI SONT DEJA TAXES SELON DES REGLES PROPRES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 ET 152 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES IMPOSEES SELON LE REGIME DU FORFAIT NE SONT EFFECTIVEMENT COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE ET DONC TAXEES, POUR LA MOITIE DE LEUR MONTANT, SELON LES REGLES PROPRES AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUE DANS LE CAS OU ELLES SONT REALISEES EN FIN D'EXPLOITATION ET LORSQUE LA CESSION PARTIELLE OU LA CESSATION D'ENTREPRISE A LAQUELLE ELLES SE RATTACHENT INTERVIENT MOINS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS ; QUE CE N'EST, PAR SUITE, QUE DANS CE CAS PARTICULIER, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-I PRECITE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 NE LEUR SONT PAS APPLICABLES EN VERTU DU IV DU MEME ARTICLE ;
CONS., D'UNE PART, QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA CESSION LITIGIEUSE SERAIT EN FAIT INTERVENUE DES L'ANNEE 1962, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTE DE CESSION N'A ETE PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE QU'A LA DATE DU 10 MAI 1965, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 DONT LES DISPOSITIONS DES I, II, III-1 ET IV DE L'ARTICLE 3 SONT APPLICABLES, EN VERTU DU V DU MEME ARTICLE, AUX CESSIONS INTERVENUES DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 1963 PAR ACTE PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE OU ENREGISTRE DANS LES TRENTE JOURS DE SA DATE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE TERRAIN QUI A FAIT L'OBJET DE LA CESSION LITIGIEUSE ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3-I-4° PRECITE DE LADITE LOI ; QUE, DES LORS, LA PLUS-VALUE QU'A FAIT RESSORTIR SA CESSION DEVAIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, ETRE IMPOSEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT ARTICLE 3 ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A COMMENCE A EXPLOITER L'IMMEUBLE LITIGIEUX SOUS FORME DE LOCATION "EN MEUBLE" DES L'ANNEE 1952 ; QU'EN CONSEQUENCE, ET BIEN QU'ELLE SE RATTACHAT A UNE CESSATION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE PRECEDEMMENT EXERCEE PAR L'INTERESSE, LA PLUS-VALUE REALISE PAR LUI A L'OCCASION DE CETTE CESSION NE POUVAIT ETRE, EN RAISON DU DELAI ECOULE DEPUIS LA CREATION DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE, ET N'A D'AILLEURS PAS, EFFECTIVEMENT, ETE TAXEE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'ETAIT PAS EXCLUE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 PAR L'EFFET DU IV DU MEME ARTICLE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'ELLE A ETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES PREVUES AU II DU MEME TEXTE ;
SUR LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE : - CONS. QUE SI LE REQUERANT DEMANDE QUE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE A RETENIR DANS SES BASES D'IMPOSITION SOIT REDUIT PAR RAPPORT AU CHIFFRE RETENU PAR L'ADMINISTRATION, IL N'APPORTE A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS, LESQUELLES N'AVAIENT D'AILLEURS PAS ETE PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ETALEMENT : - CONS. QUE CES CONCLUSIONS N'ONT PAS ETE PRESENTEES DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QU'ELLES NE SONT DONC PAS RECEVABLES ; QUE TOUTEFOIS CETTE CIRCONSTANCE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION EXAMINE LESDITES CONCLUSIONS SUR LE PLAN DE LA JURIDICTION GRACIEUSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1930-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
REJET.

Références :

CGI 265-4 CGI 150 ter I-4 CGI 51 CGI 152 CGI 1930-2
Loi 1963-03-15 art. 27-1 ou 49-1
Loi 1963-12-19 art. 3-I


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1973, n° 83112
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 19/12/1973

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