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§ France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 19 décembre 1973, 84174

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84174
Numéro NOR : CETATEXT000007613860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-19;84174 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Classement des terres - Déclassement - par le juge - de terres anciennement productives qui - lors de la révision des évaluations foncières - étaient devenues recouvertes de façon habituelle par les eaux - à la suite de la destruction du système de drainage et d'assainissement qui y avait été aménagé.


Texte :

REQUETE DU SIEUR DELPHIN Y... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ET DES TAXES ASSIMILEES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES NE SONT ADMIS A CONTESTER LA NATURE DE CULTURE ET LE CLASSEMENT ASSIGNES A LEURS IMMEUBLES NON BATIS, QU'APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DE CHACUN DES DEUX PREMIERS ROLES ETABLIS SUIVANT LES RESULTATS DE LA NOUVELLE EVALUATION ET DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932-I" ;
CONS. QUE LE SIEUR X... A PRESENTE UNE RECLAMATION CONTRE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1963 A RAISON DES PARCELLES LUI APPARTENANT, SISES DANS LA COMMUNE DE MACAU GIRONDE , EN SOUTENANT QUE, LORS DE LA REVISION DES EVALUATIONS FONCIERES DONT LES RESULTATS ONT ETE APPLIQUES POUR LA PREMIERE FOIS AU TITRE DE LADITE ANNEE, CES PARCELLES AURAIENT ETE RANGEES DANS UNE CATEGORIE A LAQUELLE CORRESPONDENT DES VALEURS LOCATIVES SUPERIEURES A CELLE DE SA PROPRIETE, EU EGARD A L'ETAT DES TERRES DONT S'AGIT ;
CONS. QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1402 DU CODE SUSVISE, LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES EST ETABLIE EN RAISON DU REVENU DE CES PROPRIETES, TEL QU'IL RESULTE DES TARIFS ETABLIS PAR NATURE DE CULTURE ET DE PROPRIETE, CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 31 DECEMBRE 1908, LAQUELLE A ETE COMPLETEE PAR LA CIRCULAIRE DU 20 OCTOBRE 1959 ET QUE LES TARIFS ETABLIS CONFORMEMENT A CETTE DERNIERE ONT ETE VALIDES PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES PIECES EMANANT DES SERVICES DU CADASTRE QUE LES TERRES ET PRES DE PREMIERE CLASSE DANS LA COMMUNE DE MACAU SONT DES TERRAINS D'ALLUVION DONT LE RENDEMENT EST, A L'HECTARE, POUR LES TERRES, DE 40 A 45 QUINTAUX DE BLE OU 50 QUINTAUX DE MAIS, ET, POUR LES PRES, DE 2 LITRES A 2 LITRES ET DEMI DE LAIT PAR BETE ET PAR JOUR ; QU'IL EST CONSTANT QUE, DANS SON ENSEMBLE, LA PROPRIETE DU SIEUR X..., QUE LES PARCELLES LA CONSTITUANT AIENT ETE CLASSEES COMME TERRES, PRES, VIGNES, VERGER, JARDIN OU AUTREMENT, EST RECOUVERTE PAR LES EAUX D'UNE FACON HABITUELLE A LA SUITE DE LA DESTRUCTION DU SYSTEME DE DRAINAGE ET D'ASSAINISSEMENT QUI Y AVAIT ETE AMENAGE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... NE POUVAIT CONSERVER A SES PARCELLES, EN 1961, LA NATURE DE TERRES PRODUCTIVES QU'ELLES AVAIENT PRECEDEMMENT ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LES TERRES LITIGIEUSES ONT ETE RANGEES DANS LA PREMIERE CLASSE DE CHACUN DES GROUPES DE CULTURE CHOISI EN RAISON DE L'UTILISATION ANTERIEURE DESDITES PARCELLES ;
CONS., ENFIN, QU'EN PORTANT AU TARIF DES EVALUATIONS, SOUS LE NUMERO 6 DES GROUPES DE NATURE DE CULTURE, UN GROUPE INTITULE : "LANDES - 1RE CLASSE : PATURES ET PACAGES - 2E CLASSE : FRICHES", LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS Y A COMPRIS L'ENSEMBLE DES PARCELLES QUI, DANS LA COMMUNE, REPONDENT A LA DEFINITION DU GROUPE N° 6 FIGURANT A L'ARTICLE 18 DE L'INSTRUCTION PRECITEE DU 31 DECEMBRE 1908, SOIT DANS SA DENOMINATION COMPLETE : "LANDES, PATIS, BRUYERES, MARAIS, TERRES VAINES ET VAGUES" ; QU'EU EGARD A LEUR ETAT, LES TERRES APPARTENANT AU REQUERANT A L'EXCLUSION DE CELLES QUI ONT ETE CLASSEES EN NATURE DE "SOL" NE PEUVENT ETRE RANGEES QUE DANS LA DERNIERE CLASSE DE LA CATEGORIE AINSI DEFINIE AU TARIF ; QUE DES LORS LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, LE SIEUR X... OBTENANT SATISFACTION, DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : - CONS. QUE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE N'ETANT PAS PRESENTEES PAR LE SIEUR X... AVEC LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, NE SONT PAS RECEVABLES ;
DISPOSITIF EN CE SENS.

Références :

CGI 1415 et 1932-I CGI 1402
Loi 1964-12-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1973, n° 84174
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 7 9 ssr
Date de la décision : 19/12/1973

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